165 165 165 PARTIE 5 L'imposition du capital Chapitre 14 Caractères généraux des droits d'enregistrement 169 1 Les différentes notions A - L'enregistrement B - La publicité foncière C - La formalité unique ou fusionnée 2 L'assiette 169 169 170 170 170 3 Le contrôle de l'administration des impôts A - La dissimulation juridique B - La dissimulation du prix C - L'insuffisance du prix 4 Le Paiement 170 170 171 171 171 Chapitre 15 Les droits de mutation à titre onéreux 173 1 Les mutations de propriété A - Les ventes d'immeubles 1) Le régime général 2) Les régimes spéciaux B - Les échanges d'immeubles C - Les ventes de fonds de commerce D - Les ventes de meubles E - Les cessions de droits sociaux 1) Les cessions de parts sociales 2) Les cessions d'actions 173 173 173 174 174 174 175 175 175 176 2 Les conventions diverses A - Les partages 1) Partage à titre pur et simple 2) Partage avec soulte ou plus-value 176 176 176 176 B - Les licitations Chapitre 16 Les droits dus par les sociétés 1 La constitution des sociétés A - La taxation des apports à titre pur et simple 177 179 179 179 SOMMAIRE B - Les droits sur le vin et les alcools C - Les droits sur le tabac D - Les droits spécifiques sur les métaux précieux