154 MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ 3* LA TVA DÉDUCTIBLE La déductibilité de la TVA répond à des conditions de forme et de fond, La mise en place du coefficient de déduction fait suite à l'adoption de la nouvelle directive du 28 novembre 2006. A - Les conditions de déductibilité pour la TVA Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (CGI, art. 271 I-2). Deux types de fraude coexistent en matière de TVA : - les ventes sans factures : c'est la fraude la plus simple et la moins ingénieuse ; - les factures sans ventes : dans ce cas, l'opération requiert la collaboration d'un « taxi » qui vend de la taxe et établit les fausses factures. Cette fraude touche les secteurs de la confection, du bâtiment et des travaux publics et de la mise à disposition de personnel. Le procédé est devenu sophistiqué avec l'utilisation de la TVA intracommunautaire (fraude de type carrousel). La TVA déductible est artificiellement gonflée par des fausses factures ou de fausses attestations d'exportation. Le fraudeur obtient ainsi le remboursement de la TVA indûment déduite si cette dernière est supérieure à la TVA exigible. La remise en cause d'un remboursement d'un crédit de TVA obtenu indûment est sanctionnée depuis le 1er janvier 2002 d'une amende fiscale en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.