Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 155

CHAPITRE 12 - La taxe sur la valeur ajoutée

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La TVA est ainsi soustraite aux autorités fiscales compétentes. De plus, le retour du bien
en Autriche à un prix défiant toute concurrence permettra à la société de « casser » le
marché des distributeurs concurrents ou d'établir un monopole de distribution. Les
produits concernés sont à forte valeur ajoutée (téléphones portables, matériel informatique). Pour lutter contre ce type de fraude qui représente un manque à gagner de
plusieurs milliards d'euros par an. L'article 262 ter I 1º du CGI dispose que l'exonération
ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l'expédition ou du
transport n'avait pas une activité réelle. A contrario, la CJCE a jugé que l'assujetti qui
participe à son insu à un carrousel de TVA pouvait récupérer la TVA (CJCE, 12 janv.
2006, nº 354/03 : RJF 4 juin, nº 488), sauf si la situation est constitutive d'un abus de
droit (CJCE, 22 févr. 2006, nº 255/02 : RJF 5/06 nº 648). Pour être déductible, la TVA
doit répondre à des conditions de forme et de fond.

1) Les conditions de forme
La TVA doit être mentionnée sur les factures. De plus, apparaissent aussi le montant HT,
le taux de TVA, les noms du fournisseur et du client. La facturation électronique
supplante désormais la traditionnelle facturation papier.
En cas d'erreur sur le taux, le fournisseur est dans l'obligation de verser la TVA indûment
perçue. Une procédure de récupération existe si l'assujetti qui a établi la facture est de
bonne foi.
La CJCE admet le remboursement de la TVA facturée par erreur par un non-assujetti
(CJCE, 6 nov. 2003, nº C-78/02 à C-80/02 : Dr. fisc. 2004 nº 14, comm. 393).
Afin d'endiguer la fraude fiscale, l'administration des impôts dispose désormais du droit
de demander avant ou après la délivrance du numéro d'identification des informations
complémentaires afin de statuer sur le maintien ou non de cet identifiant. Le but est de
lutter contre les fraudes dites « carrousel ».
Outre des conditions de forme, des conditions de fond doivent être remplies.

2) Les conditions de fond
Les dépenses sont nécessaires à l'exploitation. Elles sont réalisées dans l'intérêt de
l'entreprise.
Sont donc exclues du droit à déduction les dépenses à caractère personnel, les dépenses
somptuaires et les biens qui sont utilisés à plus de 90 % pour des besoins privés. Toutefois, les conditions de propriété ne sont pas nécessaires. La TVA est récupérable sur les
travaux effectués sur les biens loués par le redevable.
Des dépenses nécessaires à l'intérêt de l'entreprise sont néanmoins exclues du droit à
déduction par des dispositions expresses du Code général des impôts.

B - Le coefficient de déduction
Le régime de déduction issu de la directive européenne nº 2006-112 du 28 novembre
2006 est identique pour les immobilisations et les autres biens et services et traduit la
reconnaissance du critère de l'affectation. Le coefficient de déduction permet de déterminer le montant de la TVA déductible et doit être calculé pour chaque bien ou service

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