SOMMAIRE A - Les taxes foncières sur les propriétés bâties 1) Le champ d'application a) Les principes b) Les exonérations 2) La liquidation de la taxe 3) Le paiement B - Les taxes foncières sur les propriétés non bâties 1) Le champ d'application 2) La liquidation et le paiement 2 La taxe d'habitation A - Le champ d'application B - Les dégrèvements et les exonérations C - La contribution à l'audiovisuel public Chapitre 20 214 214 214 214 215 215 215 215 216 216 216 217 217 La contribution économique territoriale 219 1 La cotisation foncière des entreprises A - Les exonérations 1) Les exonérations permanentes 2) Les exonérations temporaires B - La liquidation de la cotisation foncière des entreprises 1) L'assiette 2) Le calcul du montant de la cotisation C - Le paiement de la cotisation 2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) A - L'assiette B - La liquidation C - Le paiement 3 L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) 219 220 220 220 221 221 221 221 221 222 222 222 223 PARTIE 7 Les procédures fiscales Chapitre 21 Le contrôle fiscal 1 Les moyens d'investigation A - Les moyens d'investigation classiques 1) Les demandes de renseignements au contribuable 2) Le droit de communication a) Les caractères généraux b) Le secret professionnel c) L'autorité judiciaire B - Les méthodes d'investigation spécifiques 1) Les perquisitions fiscales 2) La procédure de flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA) 227 227 227 227 228 228 228 229 229 230 231