SOMMAIRE Chapitre 23 Le contentieux fiscal 251 1 Le contentieux de l'assiette A - La phase administrative B - La phase juridictionnelle 1) Les juridictions administratives 2) Les juridictions judiciaires 3) La question prioritaire de constitutionnalité 251 251 252 253 253 254 2 Le contentieux du recouvrement 3 Le contentieux de l'annulation 4 Le contentieux de la responsabilité 255 255 256 Conclusion Index 259 261