Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 217

CHAPITRE 19 - Les impôts fonciers et la taxe d'habitation

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faveur des personnes de condition modeste ou encore l'abattement général par rapport
à la base imposable.
Afin d'augmenter la mise sur le marché de logements en zone tendue, l'article 1407 ter
du CGI autorise les communes à pratiquer une majoration de 5 à 60 % sur la taxe
d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette
nouvelle taxation utilisée pour compenser en partie les craintes liées à l'exonération de
la taxe d'habitation fait peser des charges fiscales de plus en plus lourdes pour les
propriétaires de résidences secondaires. Cette taxation liée avec l'IFI a conduit certains
propriétaires à se séparer de leur résidence secondaire.

B - Les dégrèvements et les exonérations
Des dégrèvements et des exonérations de taxe d'habitation sont réservés aux personnes
qui disposent de faibles revenus. Ils concernent l'habitation principale.
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, les personnes âgées de plus de soixante ans sous condition de
ressources, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, et les titulaires du RSA
sont exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation.
En 2018, suite aux promesses électorales du président de la République, M. Macron,
80 % des contribuables assujettis à la taxe d'habitation verront le montant de leur taxe
d'habitation sur leur résidence principale diminué de 30 % (le revenu fiscal de référence
ne doit pas excéder 28 000 € pour une part de quotient familial). La diminution sera
portée à 65 % en 2019 pour atteindre 100 % en 2020. Le dégrèvement s'effectue par
rapport aux taux en vigueur en 2017. La crainte pour les communes ou groupements de
communes réside dans la perte de recettes fiscales. Les dernières déclarations gouvernementales laissent craindre une suppression totale de la taxe d'habitation en 2020.
Les établissements publics de coopération intercommunale ont la faculté de percevoir
des taxes additionnelles en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation.

C - La contribution à l'audiovisuel public
Son recouvrement est adossé à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la TVA pour
les professionnels depuis le 1er janvier 2005. Lors de la déclaration des revenus, une case
spécifique est à cocher si le foyer ne possède pas la télévision.
Le fait générateur de la contribution (ancienne redevance audiovisuelle) est la détention
d'un récepteur au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif est fixé à 139 € en 2018.
Une seule contribution est due quel que soit le nombre de récepteurs possédés par le
foyer. Sont exonérés du paiement de la taxe, les enfants du redevable rattachés au
foyer fiscal des parents, les personnes morales de droit public et les personnes qui sont
exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation.
Le contrôle, le recouvrement et le contentieux de la contribution suivent les mêmes
règles que la taxe d'habitation.

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