CHAPITRE 20 - La contribution économique territoriale 221 B - La liquidation de la cotisation foncière des entreprises La période de référence retenue pour déterminer les bases de l'impôt est l'avantdernière année précédant celle de l'imposition. Ainsi, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises en 2018, les bases à retenir sont celles de l'année 2016, la déclaration ayant été souscrite en 2017 avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. 1) L'assiette La base d'imposition est constituée de la valeur locative cadastrale des terrains et des constructions soumis à la taxe foncière. Les établissements industriels bénéficient d'une minoration de 30 % qui résulte de la volonté du législateur de favoriser ce secteur d'activité. 2) Le calcul du montant de la cotisation La cotisation est établie dans chaque commune où le redevable exerce son activité. C'est l'endroit où il dispose de locaux ou de terrains. On obtient le montant de la cotisation foncière des entreprises en multipliant la base d'imposition par les taux fixés par la commune ou par l'EPCI. La CFE est donc spécialisée au profit de la strate communale et intercommunale. Une cotisation minimum est perçue. Elle est fixée par le conseil municipal et varie en fonction du chiffre d'affaires des entreprises. C - Le paiement de la cotisation Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier. En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'imposition ne peut pas être transférée au nouvel acquéreur. Cependant, si le contribuable cesse toute activité en cours d'année, il n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir. La cotisation est recouvrée par voie de rôle suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes (CGI, art. 1679 quinquies). Un acompte est exigible si le montant de la cotisation l'année précédente était supérieur à 3 000 €. L'acompte est égal à 50 % de ce montant et doit être versé au plus tard pour le 15 juin. Le solde n'est exigible qu'à partir du 1er décembre. En matière de réclamations, la CFE suit le régime des impôts locaux (v. infra, p. 235). 2* LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) Elle concerne les personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. En fait le dégrèvement applicable entraînera une imposition effective lorsque le chiffre d'affaires