Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 222

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MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

sera supérieur ou égal à 500 000 €. Les entreprises exonérées de plein droit de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas assujetties à la CVAE.

A - L'assiette
L'assiette de la CVAE repose sur la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre
de laquelle l'imposition est établie. Cette dernière est égale à la différence entre le
chiffre d'affaires majoré de certains produits et les achats de biens et les charges déductibles. Nous retiendrons uniquement le calcul de la valeur ajoutée pour la grande majorité des entreprises et nous exclurons les entreprises financières et les entreprises
d'assurances.
Le chiffre d'affaires est majoré dans le cadre des BIC et de l'IS des autres produits de
gestion courante, de la production immobilisée, des subventions d'exploitations, de la
variation positive des stocks et des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée.
De cet ensemble, on déduit les achats, la variation négative des stocks, les services extérieurs, les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les autres charges de gestion
courante, la dotation aux amortissements pour dépréciation et les moins-values de
cession d'éléments d'immobilisations.
La valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires pour les contribuables dont
le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € et à 85 % du chiffre d'affaires
pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 €.

B - La liquidation
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à
152 500 € est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cette
fraction s'obtient en multipliant la valeur ajoutée par un taux unique de 1,5 %. Un
dégrèvement est accordé sur demande effectuée au moment de la liquidation définitive
de la cotisation. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions
d'euros sont concernées. Ce dégrèvement est égal à la différence entre le montant de
la cotisation calculée au taux de 1,5 % et l'application à la fraction de la valeur ajoutée
d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.

C - Le paiement
Une cotisation minimum a été fixée à 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires
excède 500 000 €. Le paiement de la CVAE s'opère par le biais de deux acomptes versés
au plus tard le 15 juin et le 15 septembre si la CVAE de l'année précédente était supérieure à 3 000 €. Chacun représente 50 % de la CVAE. La déclaration est à souscrire
pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N + 1. Le solde est à verser en même
temps que la déclaration.
Dans le cadre de la CVAE, les collectivités territoriales perdent la maîtrise des taux
d'imposition. La CVAE est partagée au profit du département (23,5 %), de la région
(50 %) et de la commune ou de l'EPCI (26,5 %). La répartition du produit de la CVAE

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