CHAPITRE 21 Le contrôle fiscal Le contrôle fiscal est inhérent au système déclaratif. La liberté donnée au contribuable pour souscrire sa déclaration de revenus a pour corollaire la recherche de la sincérité desdites déclarations par l'Administration des impôts. Pour mener à bien sa tâche, cette dernière dispose de nombreux moyens d'investigation avant d'engager les contrôles fiscaux. 1* LES MOYENS D'INVESTIGATION À côté des moyens d'investigation classiques sont venus se greffer des moyens d'investigation spécifiques. A - Les moyens d'investigation classiques Ils sont matérialisés par les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du LPF et par le droit de communication. 1) Les demandes de renseignements au contribuable Elles prennent la forme de demandes d'informations ou de demandes d'éclaircissements ou de justifications. La première est une simple demande qui n'emporte pas de conséquences juridiques. La seconde est plus redoutable (elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception). Le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour répondre (LPF, art. L. 16 A). Si le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration va lui adresser une mise en demeure de compléter sa réponse dans les trente jours. En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, l'Administration des impôts a la faculté de procéder à une taxation d'office. La demande d'éclaircissements porte sur un point quelconque de la déclaration. Elle n'est donc pas circonscrite. La demande de justifications est limitée : - à la situation et aux charges de famille du contribuable ; - aux charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ;