CHAPITRE 1 - Introduction 33 Les droits de douane représentent désormais une part infime des sommes recouvrées par la Direction générale des douanes et des droits indirects. Cette direction assure aussi une mission statistique dans le domaine du commerce extérieur, par le biais de la déclaration d'échanges de biens. Les nouvelles missions des douanes résident dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et le démantèlement des circuits de blanchiment de l'argent sale. Des actions significatives sont menées contre la contrebande du tabac ou contre les contrefacteurs de produits de luxe. 3) L'URSSAF Cet organisme de droit privé est chargé du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. L'employeur opère une retenue à la source sur les salaires de ses employés. B - Le paiement de l'impôt Le paiement s'opère en numéraire, par chèque bancaire, par mandat et par virement au compte du percepteur auprès de la Banque de France. Le paiement par télé règlement est obligatoire pour toutes les entreprises sans considération du chiffre d'affaires. Le Trésor public dispose de modes de recouvrement forcé et de garanties spécifiques pour le recouvrement des impôts. L'action en recouvrement se prescrit dans un délai de quatre ans. 1) Les modes de recouvrement forcé a) L'avis à tiers détenteur (LPF, art. L. 262 et L. 263) Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant aux redevables de l'impôt, sont tenus de verser au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent. Ce dispositif ne porte que sur des sommes d'argent et entraîne une attribution immédiate de la créance saisie. À compter du 1er janvier 2019, la procédure de l'ATD sera remplacée par une procédure unique de saisie administrative à tiers détenteur. Les établissements de crédit devront alors accepter les notifications de saisie par voie électronique. b) La saisie des rémunérations La fraction saisissable du salaire varie en fonction du montant du salaire perçu par le débiteur. c) Les voies d'exécution de droit commun Elles permettent de faire vendre les biens appartenant au débiteur. Nous retiendrons la saisie-vente pour les meubles, et la saisie immobilière. d) La contrainte judiciaire Elle remplace la contrainte par corps depuis le 1er janvier 2005. Elle est ordonnée par le juge de l'application des peines et concerne les amendes prononcées en matière