Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 43

CHAPITRE 2 - Les sources internes

Plus moderne mais actuellement dépassé apparaît le Livre des procédures fiscales
(entré en vigueur le 1er janvier 1982), qui comprend trois parties :
- la partie Législative : les articles y sont précédés de la lettre L ;
- la partie Décrets : les articles y sont précédés de la lettre R ; l'astérisque * à côté du
R signifie qu'il s'agit d'un décret pris après avis du Conseil d'État ;
- la partie Arrêtés : les articles y sont précédés de la lettre A.
Le LPF codifie les relations entre l'Administration des Impôts et les contribuables. Le
pouvoir réglementaire joue un rôle important en matière fiscale. Il s'agit d'un véritable
pouvoir normatif notamment dans la mise en œuvre des lois.

3* LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Sa place dans la hiérarchie des normes peut surprendre, car la plupart des instructions
administratives sont illégales à cause de l'incompétence de leurs auteurs. Aussi le juge
fiscal rechigne-t-il à appliquer des dispositions qui apparaissent contraires à la hiérarchie
des normes.
Si l'instruction administrative est plus sévère que les dispositions de la loi, le contribuable
pourra exercer un recours pour excès de pouvoir afin d'annuler l'instruction
administrative.
La publication de l'instruction fiscale au Bulletin officiel des impôts ne fait pas courir le
délai de recours contentieux (CE, plén., 29 juill. 1983 : RJF 10/83 nº 1179). Seule une
publication au Journal officiel fait courir ce délai. Le recours pour excès de pouvoir en
matière fiscale connaît un certain regain d'intérêt à la fois sur le plan doctrinal (Christophe De La Mardière, Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de
l'impôt, LGDJ, Bibliothèque de science financière, 2002) et sur le plan pratique. Les
conseils fiscaux n'hésitent plus désormais à remettre en cause une doctrine administrative contraire aux intérêts du contribuable alors que la tendance de ces dernières années
consistait à sacraliser la doctrine administrative et à utiliser les dispositions de
l'article L. 80 A du LPF. À l'origine, le juge administratif faisait le départ entre les circulaires réglementaires et les circulaires interprétatives (CE, 29 janv. 1954, nº 07134 :
Lebon, p. 64). Ce système ayant montré ses limites, le juge administratif annule les
instructions impératives à caractère général (CE, 18 déc. 2002, Mme Duvignères : RFDA
2003.280, concl. Fombeur P.) qui sont entachées d'incompétence, qui sont contraires à
la loi ou qui réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure.
Depuis le 1er mai 2009, les instructions sont publiées sur un site internet qui dépend du
Premier ministre. Les instructions provisoires font aussi l'objet d'une opposabilité dès
leur mise en ligne. Ce qui ne peut qu'entraîner une certaine perplexité vis-à-vis de la
hiérarchie des normes. Le BOFiP a été mis en ligne depuis le 12 septembre 2012. Il
synthétise l'ensemble des instructions fiscales. La codification a normalement été effectuée à droit constant. Une instruction non reprise dans le BOFiP est considérée comme
rapportée selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 27 févr. 2013, nº 357537).
L'autre moyen dont dispose le contribuable lors d'un recours contentieux est d'exciper
de l'illégalité de l'instruction en question.

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