Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 44

MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

Si l'instruction est plus « douce » que la loi en vigueur, l'article L. 80 A du LPF constitue
une mesure de bienveillance à l'égard du contribuable. Depuis la Révolution française,
l'Administration des impôts a multiplié les circulaires. L'instruction générale du
31 janvier 1928 prévoyait que, s'il y avait eu changement de jurisprudence ou de
doctrine administrative, les suppléments d'impôts dus pour le passé selon les nouvelles
règles ne seraient pas réclamés. Afin de donner une base légale à cette instruction, et
d'éviter des injustices manifestes, l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959 a été
adopté.
Cet article dispose « qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur
l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que
l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'Administration ». Le champ d'application de l'article L. 80 A du LPF
recouvre désormais l'assiette de l'impôt, la procédure d'imposition et le recouvrement
de l'impôt.
L'interprétation doit être formelle. Elle résulte de circulaires, de réponses ministérielles
ou de la documentation administrative de base. La situation du contribuable doit être
identique à la situation visée par l'interprétation. Cette condition est appliquée très strictement par le juge fiscal. C'est la doctrine en vigueur pendant la période d'imposition
qui est retenue.
Une autre mesure protectrice du contribuable a été introduite par le législateur dans le
Livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 80 B).
Par cette procédure, l'Administration des impôts ne peut pas procéder au rehaussement
des impositions dues par le contribuable si elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, ou si elle n'a pas répondu dans
les trois mois à un contribuable qui demandait à bénéficier des régimes d'amortissement
exceptionnel.

4* LA JURISPRUDENCE
Le juge interprète strictement les textes fiscaux. Dans le cadre de la codification, il
surveillera scrupuleusement si le texte intégré dans le Code général des impôts a fait
l'objet d'une modification. En présence d'un texte non clair, il se référera à l'ensemble
du texte ou aux travaux parlementaires pour dégager la signification de la loi. Il n'hésitera pas non plus à recourir à d'autres branches du droit (pour un exemple de l'alignement du droit fiscal sur le droit des sociétés, CE, 26 févr. 2001, Min. c/Anzalone : RJF
05/01 nº 619).
La jurisprudence est à l'origine de véritables créations prétoriennes.
Nous retiendrons la distinction entre les erreurs comptables et les décisions de gestion.
Les premières peuvent faire l'objet d'une correction si le contribuable est de bonne foi.
Les secondes procèdent de la liberté de choix du contribuable. Il s'agit d'une faculté juridique d'option. Elles sont opposables, tant au contribuable qu'à l'Administration.
A contrario, les décisions de gestion irrégulières sont opposables aux contribuables dès
leur détection. L'Administration des impôts conserve le droit d'en opérer la rectification.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Fiscalité - 19e