CHAPITRE 3 Les sources internationales Selon l'article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ». Le développement des relations économiques internationales a eu pour corollaire la multiplication des conventions fiscales internationales et l'émergence du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l'homme. 1* LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES La France est l'un des États qui a signé le plus de conventions fiscales internationales bilatérales (plus de cent vingt). L'Afrique anglophone et l'Amérique latine sont les seules régions où les conventions signées par la France sont peu nombreuses. Ces conventions reprennent le plus souvent la convention modèle de l'OCDE sur le revenu et sur la fortune. Parallèlement à cette convention modèle OCDE, il existe une convention modèle ONU applicable avec les pays en voie de développement. Ces conventions qui élargissent la notion d'établissement stable sont prolongées par des codes d'investissement. Le tout doit entraîner un supplément de rentrées fiscales. A - Le champ d'application Les conventions fiscales internationales ont pour but : - d'éviter les doubles impositions ; - de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - d'assurer la protection du contribuable. Les États en présence sont désignés par l'État de la source et par l'État de la résidence. Le premier est celui de l'origine des revenus. C'est le lieu de situation de l'immeuble ou de l'exercice de l'activité du contribuable. Cet État de la source caractérise aussi le lieu de résidence du débiteur de la rémunération. A contrario, l'État de la résidence désigne celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a son domicile ou son siège.