Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 48

MÉMENTOS LMD - FISCALITÉ

Le résident est déterminé à partir d'une hiérarchie de critères. Ce sont des critères subsidiaires. Ils s'analysent les uns après les autres.
Le foyer, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour principal, la nationalité et l'accord
amiable sont les principaux critères retenus par les conventions fiscales en matière
d'impôt sur le revenu.
Pour les bénéfices réalisés par les entreprises, le critère élaboré par les conventions internationales est celui de l'établissement stable. Ce dernier se caractérise par une installation fixe d'affaires ou un agent dépendant.
L'imposition peut être exclusive dans l'État de la résidence (par exemple) ou partagée.
Pour éviter les doubles impositions, deux méthodes sont en vigueur : la méthode d'exonération dans le cadre des impositions exclusives ou la méthode d'imputation lorsque
l'imposition est partagée.

B - L'élaboration et l'interprétation des traités
1) L'élaboration
Le ministre des Affaires étrangères est chargé de l'aspect diplomatique et politique alors
que le ministre de l'Action et des Comptes publics négocie l'aspect technique par l'intermédiaire de la Direction générale des finances publiques.
La ratification de ces conventions n'intervient que si le Parlement a autorisé le président
de la République à l'effectuer par une loi spéciale (Const., art. 53).
L'Assemblée du Contentieux du Conseil d'État a jugé que les accords ou traités relevant
de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue
sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être régulièrement ratifiés ou approuvés
(CE, 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim : AJDA 1999.127, chron.
Raynaud et Fombeur).

2) L'interprétation
L'applicabilité d'une convention bilatérale relève du champ d'application de la loi ; c'est
un moyen d'ordre public (CE, 19 déc. 1986 : RJF 1987-2.176).
Depuis l'arrêt GISTI (CE, 29 juin 1990 : Lebon, p. 171), le juge administratif n'est pas
tenu de renvoyer au ministre des Affaires étrangères pour l'interpréter, une stipulation
dont le sens conventionnel n'est pas clair.
De même, il n'est pas tenu de se conformer à l'opinion du ministre lorsque ce dernier
s'est exprimé.
Cette jurisprudence améliore « la sécurité juridique du contribuable ».
En effet, lors d'une demande d'interprétation d'une stipulation conventionnelle, le
ministre des Affaires étrangères transmettait le dossier au ministre du Budget, qui était
alors juge et partie.
Le Conseil d'État est compétent aussi pour examiner si une loi postérieure est compatible avec un traité antérieur (CE, 20 oct. 1989, Nicolo : Lebon, p. 190) ou un règlement
communautaire (CE, 24 sept. 1990, Boisdet : Lebon, p. 251). En ce qui concerne la
coutume internationale, selon la Haute assemblée, elle ne prévaut pas sur la loi en cas
de conflit entre ces deux normes (CE, 6 juin 1997, Aquarone : RJF 1997 7-672 : les

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