Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 51

CHAPITRE 3 - Les sources internationales

B - Le champ d'application des directives
Elles sont très importantes en matière de TVA et d'accises.
La plus célèbre demeurera la VIe Directive, du 17 mai 1977, qui a harmonisé les règles
d'assiette en matière de TVA. Dans une décision rendue le 10 juin 2004 (Cons. const.,
10 juin 2004, nº 2004-496 DC : Rec. p. 101 ; AJDA 2004, p. 1937, note Chamussy D.),
à propos de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Conseil Constitutionnel s'interdit de contrôler la constitutionnalité d'une directive transposée en droit
français par le biais d'une loi. Cette dernière est en principe conforme à la Constitution.
Ce revirement de jurisprudence puise sa source dans l'article 88.1 de la Constitution
(« Les États de l'Union européenne ont choisi d'exercer en commun certaines de leurs
compétences »).
Des limites ont néanmoins été posées, notamment si la loi de transposition comporte
« une disposition expresse contraire à la Constitution ».
Cette jurisprudence nouvelle semble ne pas concerner les autres engagements internationaux qui seraient toujours soumis à la jurisprudence mise en vigueur en 1975 à
propos de la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse : « une loi contraire à
un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution ».
Le Conseil d'État, dans un arrêt d'Assemblée rendu le 8 février 2007 (CE, 8 févr. 2007,
nº 287110, Société Arcelor atlantique et Lorraine et autres : AJDA 2007, p. 577) précise
le statut constitutionnel du droit communautaire dérivé. Dans le cadre de la
méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, la
Haute assemblée doit examiner la constitutionnalité du décret de transposition de la
directive. Elle recherche si une règle ou un principe général du droit communautaire
permet le respect du principe constitutionnel invoqué. Si c'est le cas, le juge
administratif écartera le moyen invoqué en l'absence de difficultés sérieuses. Dans le
cas contraire, il saisira la Cour de justice de l'Union européenne d'une question
préjudicielle dans les conditions prévues par l'article 267 du Traité FUE. C'est la solution
retenue dans l'arrêt.
Pour l'imposition directe des sociétés, les directives sont peu nombreuses.
Nous citerons celles du 23 juillet 1990. Elles portent sur le régime des fusions, le régime
des sociétés-mères et filiales, ainsi que sur les conventions d'arbitrage visant à éliminer
les doubles impositions (correction des prix de transfert dans les opérations internationales entre entreprises liées). Une nouvelle directive dite anti-évasion fiscale a été
adoptée par le Conseil lors de la session du 12 juillet 2016. Elle traduit la volonté des
États-membres de lutter contre l'évasion fiscale et interdit au législateur chargé de la
transposition de se montrer plus généreux que la directive afin de créer des standards
communs à tous les États européens. Parallèlement, afin de renforcer la sécurité juridique des contribuables, une directive sur les mécanismes de règlement des différends
fiscaux du 10 octobre 2017 a été mise en place.
Les juridictions administratives ont la faculté de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel pour interpréter le traité de l'Union.
Cette procédure a été utilisée en matière d'aide (CE, 26 oct. 1990 : JCPE, 1991, II 131,
note Tixier G. et Lamulle T. ; CJCE, 20 nov. 2003, aff. C-126/01, GEMO : Dr. fisc. 2004,
nº 17, comm. 440, note Boutemy B. et Meier E.) : « Un régime qui assure [...]

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