Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 59

CHAPITRE 4 - Le champ d'application de l'IR

A - Les gains imposables
Les contribuables sont imposés sur un revenu global, net, annuel et disponible.

1) Un revenu global
Sont pris en compte tous les revenus des membres du foyer (CGI, art. 13-4).
Selon l'article 1er A du Code général des impôts, « le revenu net global est constitué par
le total des revenus nets des catégories suivantes : les revenus fonciers, les bénéfices
industriels et commerciaux, les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (CGI,
art. 62), les bénéfices de l'exploitation agricole, les traitements et salaires, les bénéfices
non commerciaux, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession à titre
onéreux de biens ou de droits de toute nature. Toutes les différentes sortes de revenus
sont ajoutées pour être soumises au barème de l'impôt progressif.

2) Un revenu net
Cette notion tient compte des dépenses engagées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu (CGI, art. 13).
Pour chaque catégorie de revenus, le contribuable est autorisé à déduire certaines
dépenses afin d'obtenir le revenu net.
Outre les charges catégorielles, il existe des charges déductibles du revenu global ; nous
retiendrons les pensions alimentaires, la CSG sur les revenus du patrimoine déductible
de l'impôt sur le revenu. Ce sont en fait des « emplois du revenu » (CGI, art. 156-II),
des dépenses fiscales.
Certains déficits sont reportables sur le revenu global (les déficits industriels et commerciaux professionnels, les déficits non commerciaux professionnels, les déficits fonciers à
concurrence de 10 700 € et les déficits agricoles si les autres revenus du contribuable
n'excèdent pas 108 904 €). Si ce dernier est aussi déficitaire, le contribuable dispose
d'un délai de six ans pour l'imputer sur le revenu global.

3) Un revenu annuel
Le principe de l'annualité de l'impôt conduit à retenir l'ensemble des revenus perçus
pendant l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Pour les bénéfices industriels et commerciaux, en cas d'exercice comptable étalé sur
deux années différentes (du 1er juillet au 30 juin par exemple), le commerçant dérogera
à la règle de l'annualité.
La situation et les charges de famille s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, la situation
retenue sera celle au 31 décembre.
Les revenus différés ou exceptionnels sont imposés selon un mode particulier. Les
revenus différés se rapportent à des années antérieures à leur perception (rattrapage indiciaire pour des fonctionnaires, loyers afférents à des années antérieures). Ils
sont imposables selon le système du quotient et sont divisés par un coefficient égal au
nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement
augmenté de l'année de mise à disposition.

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