Mémentos LMD - Fiscalité - 19e - 75

CHAPITRE 5 - La détermination des revenus professionnels

les seuls contrats ou conventions. Il réprime d'une part la simulation (une notion de droit
civil) ou la fictivité sous ses formes traditionnelles :
- la simulation par acte fictif ;
- la simulation par acte déguisé ;
- la simulation par personne interposée.
Il vise d'autre part la fraude à la loi. Cette dernière définition de l'abus de droit s'est
traduite par une certaine répression de l'habileté fiscale. Elle sanctionne les opérations
réelles effectuées dans le seul but d'éluder le paiement de l'impôt (CE, 10 juin 1981 :
Dr. fisc. 1981, nº 48-49, comm. 2187, concl. Lobry). La chambre commerciale de la
Cour de cassation s'est ensuite alignée sur la jurisprudence du Conseil d'État
(Cass. com., 19 avr. 1988 : RJF 2/89, nº 250).
L'article L. 64 du LPF écarte « les actes qui recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils
n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les
charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait
normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Le but recherché est exclusivement fiscal mais non pas essentiellement fiscal. La modification de la définition de l'abus de droit dans la loi de finances pour 2014 résultant de
l'introduction d'un amendement parlementaire a été censurée par le Conseil constitutionnel (nº 2013-685 DC). La définition retenue était trop large et portait atteinte au
principe de légalité des peines. Cependant, dans l'arrêt rendu le 17 juillet 2013 (910e ss-sect. réunies, nº 352989, Min. c/SARL Garnier Choiseul Holding : Dr. fisc. 2014,
nº 41, comm. 477, concl. Aladjidi F., note Deboissy F. et Wicker G.), la Haute assemblée
reconnaît que le but de l'avantage d'un gain de trésorerie était négligeable par rapport
au but fiscal. Il s'agit d'un premier pas vers la reconnaissance d'un but principalement
fiscal et d'un coup de frein aux schémas qui présentaient des avantages minimes autres
que fiscaux. La notion de textes recouvre les lois, les décrets et les arrêtés, celle de décisions est beaucoup plus vague et nécessitera une interprétation de l'administration des
impôts voire de la jurisprudence.
L'abus de droit est puni d'une majoration de 80 % qui est ramenée à 40 % lorsqu'il
n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs
de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. Une solidarité au paiement des
intérêts de retard et de la majoration a été instituée entre les protagonistes. La saisine
du Comité de l'abus de droit fiscal appartient à la seule Administration, qui agit de sa
propre initiative ou à la demande du contribuable.
La procédure suivie devant le comité a un caractère contradictoire. Le contribuable et
l'administration sont invités par le Président à présenter leurs observations. Le rapport
de saisine établi par l'Administration ainsi que les pièces annexées sont transmis au
contribuable. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Le tout est communiqué au rapporteur.
Pendant la durée de la procédure, la mise en recouvrement des impositions est
suspendue
L'avis rendu par le comité est motivé et influe sur la charge de la preuve. S'il est favorable, le fardeau de la preuve pèse sur le contribuable. Dans le cas contraire, l'Administration des impôts conserve la charge de la preuve. En cas de montage « douteux », le

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