SOMMAIRE 3) Impôt sur le revenu, impôt sur la dépense et impôt sur le capital a) L'impôt sur le revenu concerne les particuliers (impôt sur le revenu proprement dit) et les sociétés (impôt sur les sociétés) b) L'impôt sur la dépense se présente sous deux formes traditionnelles c) L'impôt sur le capital B - L'évaluation de la matière imposable 1) La déclaration contrôlée 2) Le régime des micro-entreprises 3) La méthode indiciaire 4) L'évaluation par l'Administration 28 28 28 28 28 29 29 29 29 3 La liquidation de l'impôt A - Les principes généraux B - La répartition de la matière imposable 1) Impôt de répartition et impôt de quotité 2) Impôt réel et impôt personnel C - Les taux 1) Taux spécifique - taux ad valorem 2) Taux proportionnel - taux progressif 29 30 30 30 30 31 31 31 4 Le recouvrement de l'impôt A - Les organismes chargés du recouvrement 1) La Direction générale des finances publiques 2) La Direction générale des douanes et des droits indirects 3) L'URSSAF B - Le paiement de l'impôt 1) Les modes de recouvrement forcé a) L'avis à tiers détenteur (LPF, art. L. 262 et L. 263) b) La saisie des rémunérations c) Les voies d'exécution de droit commun d) La contrainte judiciaire 2) Les garanties de recouvrement 32 32 32 32 33 33 33 33 33 33 33 34 PARTIE 1 Les sources du droit fiscal Chapitre 2 Les sources internes 1 Les sources constitutionnelles A - Les principes dégagés par le Conseil constitutionnel 1) Le principe de la légalité de l'impôt 2) Le principe d'égalité 3) La nécessité de l'impôt et la lutte contre la fraude fiscale 4) Le principe de nécessité et de proportionnalité des peines 39 39 39 39 40 40 40