Chapitre 3 41 41 41 41 42 42 43 44 Les sources internationales 47 1 Les conventions fiscales internationales A - Le champ d'application B - L'élaboration et l'interprétation des traités 1) L'élaboration 2) L'interprétation 47 47 48 48 48 2 Le droit communautaire A - Les grandes libertés communautaires 1) La liberté de circulation des travailleurs (TFUE, art. 45) 2) La liberté d'établissement (art. 49) 3) La liberté de prestations de services (art. 56) 4) La liberté de circulation des capitaux (articles 63 et 65) B - Le champ d'application des directives C - Les effets des directives 3 La Convention européenne des droits de l'homme 49 49 49 49 50 50 51 52 52 PARTIE 2 Les impôts sur le revenu Chapitre 4 Le champ d'application de l'IR 1 Les personnes imposables 2 Le revenu imposable A - Les gains imposables 1) Un revenu global 2) Un revenu net 3) Un revenu annuel 4) Un revenu disponible B - Les gains exonérés 3 La territorialité de l'impôt sur le revenu (IR) A - Les critères personnels 1) Le foyer 2) Le lieu du séjour principal 57 57 58 59 59 59 59 60 60 61 61 61 61 SOMMAIRE 5) Les autres principes a) Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale b) Le principe d'annualité de l'impôt c) Le principe d'intelligibilité de la loi B - La Constitution du 4 octobre 1958 2 Les sources législatives et réglementaires 3 La doctrine administrative 4 La jurisprudence