CHAPITRE 8 Le pacte civil de solidarité Le pacte civil de solidarité est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1). Le pacte civil de solidarité (pacs) a été créé par la loi du 15 novembre 1999 puis modifié successivement par les lois du 23 juin 2006, du 28 mars 2011 et du 18 novembre 2016. 1* LES CONDITIONS DE CONCLUSION D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ Il existe des conditions de conclusion d'un pacte civil de solidarité tenant d'une part aux personnes et d'autre part à la procédure. A - Les conditions de conclusion du pacs quant aux personnes Les personnes qui peuvent signer un pacs ont été strictement déterminées par la loi ; d'autres en sont exclues alors que certaines peuvent le conclure sous condition. 1) Les personnes concernées par le pacs Le pacs doit être conclu : - entre deux personnes physiques ; - entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés ; - entre deux personnes majeures.