Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 122

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

protection à l'égard d'un partenaire en cas de violences exercées au sein du couple
(art. 515-9 et s.).
L'article 1751 du Code civil, qui prévoit la cotitularité du droit au bail servant à l'habitation des deux époux et impose l'accord des deux époux pour tout acte de disposition
portant sur le bail est également applicable aux partenaires qui en font la demande
conjointement.

2) La propriété des biens des partenaires
Les partenaires disposent d'un choix concernant les biens qu'ils vont acquérir au cours
de leur vie commune : ces biens ne sont soumis à l'indivision que s'ils optent pour cette
solution dans leur convention. Chacun des partenaires conserve l'administration, la
jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

a) Le principe de séparation des patrimoines des partenaires
Lorsqu'ils n'ont pas spécifiquement opté pour l'indivision, les partenaires sont soumis à
la séparation de leurs patrimoines respectifs : ils sont séparés de biens. Tout bien acquis
par un partenaire avant ou pendant le pacs demeure sa propriété exclusive.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive
d'un bien. Lorsqu'un partenaire ne peut prouver sa propriété exclusive sur un bien, celuici est considéré comme appartenant indivisément aux deux partenaires, à chacun pour
moitié.
Lorsqu'ils n'ont pas opté pour l'indivision dans leur convention, les partenaires ont néanmoins la possibilité d'acquérir un bien en spécifiant qu'il sera soumis au régime de
l'indivision, en précisant ou non la part de financement de chacun d'eux. En l'absence
de cette dernière précision, le bien est présumé indivis par moitié.

b) L'option des partenaires pour l'indivision
Les partenaires peuvent, dans leur convention, opter pour le régime de l'indivision
pour les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de leur convention. Dans cette hypothèse, tous les biens qui seront acquis par les
partenaires après l'enregistrement du pacs seront considérés comme indivis.
Si les partenaires optent pour l'indivision dans leur convention, « les biens sont alors
réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre
d'une contribution inégale » (art. 515-5-1). Par conséquent, comme dans la communauté entre époux, peu importe le montant de la contribution de chacun des partenaires
à l'acquisition de ce bien, ce dernier leur appartient chacun pour moitié.
L'indivision sera composée de toutes les acquisitions faites au cours du pacs par l'un
ou l'autre des partenaires, ensemble ou séparément. Sont exclus de l'indivision :
- les biens que chacun des partenaires avait acquis avant l'enregistrement du pacs ;
- les biens acquis par chacun des partenaires par donation ou succession avant ou
pendant le pacs.
À défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de
l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du
Code civil (art. 515-5-3).

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