Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 126

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité (art. 515-7, al. 2). La dissolution prend
effet à la date du décès (art. 515-7, al. 1er). Les prénoms et nom de l'autre partenaire
sont mentionnés sur l'acte de décès (art. 79-4o bis).

B - Les effets de la dissolution
La dissolution du pacs entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires
ainsi que, dans certains cas, un droit à réparation.

1) La liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires
Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences patrimoniales de leur
rupture. Ils peuvent faire appel au juge pour régler « la liquidation et le partage de
leurs intérêts patrimoniaux sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence » (COJ,
art. L. 213-3, al. 1er), notamment en cas de désaccord (art. 515-7, al. 7-3o). Les règles
de droit commun du partage des biens indivis sont applicables. La convention de pacs
peut également prévoir les modalités du partage.
L'article 515-7 du Code civil dispose dans son 11e alinéa que « Sauf convention
contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont
évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 », c'est-à-dire selon les règles d'évaluation des récompenses entre époux soumis au régime de communauté d'acquêts : ainsi,
la somme due est la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le
profit subsistant. La convention peut prévoir des modalités de règlement des créances
entre partenaires différentes. En outre, « ces créances peuvent être compensées par les
avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie
courante » (art. 515-7, al. 11, in fine). Lorsqu'à la rupture, les règles de l'enrichissement
injustifié ou de la gestion d'affaires étaient applicables en matière de concubinage, elles
ne le sont plus lorsque les partenaires sont liés par un pacs (v. Chapitre 7). Le pacte étant
un contrat, les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle pour inexécution des obligations sont applicables.
Les règles de l'attribution préférentielle décrites aux articles 831, 831-2, 831-3 et
831-4 du Code civil s'appliquent lors de la dissolution du pacs (art. 515-6). En cas de
dissolution par décès, le partenaire survivant pourra se voir attribuer préférentiellement
une entreprise ou partie d'entreprise quelle qu'elle soit, la propriété ou le droit au bail du
local d'habitation ou les biens meubles nécessaires à l'exploitation d'un bail rural. L'attribution préférentielle est de droit au profit du partenaire survivant lorsque le défunt l'a
prévue par testament (art. 831-3 et 515-6).
Le partenaire bénéficie également d'un droit de jouissance du logement et des meubles
meublants pendant une durée d'un an suivant le décès, comme le conjoint survivant
(v. infra ; mais contrairement au cas du conjoint survivant, la disposition n'est pas d'ordre
public c'est-à-dire que le défunt peut s'y être opposé notamment par testament).

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