130 MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE 1) Le sexe des futurs époux La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples homosexuels. Le nouvel article 143 du Code civil prévoit ainsi que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Ce texte est le fruit d'une longue évolution. Avant cette loi, le Code civil n'énonçait pas explicitement la condition tenant à la différence de sexe des futurs époux mais elle était sous-entendue par son article 144 qui donnait l'âge minimum d'une part de la femme et d'autre part de l'homme qui contractent mariage, ainsi que par l'article 75 relatif à la déclaration par laquelle les parties « veulent se prendre pour mari et femme ». De même, l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit qu'« à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». 2) L'exigence d'un âge minimum La loi du 4 mars 2006 a unifié l'âge légal du mariage afin d'éviter les mariages forcés : il est désormais de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes (il était auparavant de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes). Le futur époux ou la future épouse qui n'a pas atteint l'âge requis peut demander une dispense pour « motifs graves » auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage (art. 145). Le procureur de la République apprécie souverainement les motifs invoqués par les futurs époux. Le motif invoqué le plus souvent à l'appui de cette demande de dispense est la grossesse de la femme. Aucun âge maximum n'est imposé. Ainsi, le mariage in extremis (le décès de l'un des futurs époux est imminent) est possible dès lors que le consentement est lucide (art. 146). Il est alors possible à l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage, en cas d'empêchement grave (art. 75, al. 2). 3) Le consentement des futurs époux Le mariage exige un accord de volontés des deux futurs époux. a) La période antérieure au mariage Certains faits ou événements antérieurs au mariage peuvent influer sur le consentement et ainsi dissuader ou inciter une personne à se marier. 1. Le contrat de courtage matrimonial Le contrat de courtage matrimonial est une convention par laquelle un professionnel s'entremet pour rapprocher des personnes désireuses de se marier. Le contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié n'est pas nul pour autant (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, nº 10-20114). Le contrat de courtage matrimonial a été considéré par la jurisprudence comme nul car contraire à l'ordre public par son objet jusqu'en 1944. Il est désormais admis dès lors qu'il ne porte pas atteinte à la liberté du consentement. Il doit également avoir une