Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 163

CHAPITRE 10 - Le divorce et la séparation de corps

163

A - La procédure applicable au divorce
par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est plus simple que
celle qui exige l'intervention du juge.

1) La procédure applicable au divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire
La loi du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant la phase d'homologation par le juge.

a) L'élaboration de la convention
Le principe de la réforme consiste à faire rédiger la convention de divorce par les
avocats des deux époux et à déposer celle-ci au rang des minutes d'un notaire,
ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. Le divorce deviendra alors effectif,
par l'effet de la loi. La convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats (art. 229-1).
Un projet de convention est élaboré par l'avocat à l'aide des éléments fournis par son
client ou sa cliente pendant la phase préparatoire de la convention et éventuellement
complétés par les éléments apportés par une éventuelle réunion commune entre les
deux avocats et leur client respectif.
La convention constatant l'accord des époux doit comporter un certain nombre d'éléments à peine de nullité (art. 229-3, al. 2 et s.) :
- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes
indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des
avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans
les termes énoncés par la convention ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s'il y a
lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique
devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière,
ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- la mention de ce que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être
entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite
pas faire usage de cette faculté.
La circulaire du 26 janvier 2017 préconise d'étendre au divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire les dispositions de l'article 272 du Code civil obligeant les parties
à fournir « une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie afin d'établir les vérifications
opérées au moment de la rédaction de l'acte ». Cette déclaration devra être annexée à
la convention de divorce.



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