Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 169

CHAPITRE 10 - Le divorce et la séparation de corps

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Il est impossible de substituer en cours d'instance une demande fondée sur un cas de
divorce par une demande fondée par un autre cas, sauf dans les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du Code civil (CPC, art. 1077, al. 2) :
- les époux ont la possibilité, à tout moment de la procédure, de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au
rang des minutes d'un notaire ou, lorsqu'un enfant a demandé à être entendu par
le juge dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, de demander au
juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement
mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci
(art. 247) ;
- les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été
demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au
juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du
principe de la rupture du mariage (art. 247-1) ;
- lorsque, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien
conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le
demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement
de sa demande (art. 247-2).
L'ordre d'examen des demandes principales et reconventionnelles est prévu par
l'article 246, alinéa 1er du Code civil.

3. Les fins de non-recevoir
Le défendeur peut également se défendre en exerçant une défense au fond. Il peut ainsi
invoquer :
- la nullité du mariage, à condition que celle-ci ait préalablement été prononcée ;
- le divorce antérieur devenu définitif ;
- le décès de l'un des époux, tant que le divorce n'est pas devenu définitif. Les héritiers ne peuvent pas poursuivre une action qui aurait été exercée par leur auteur.
La demande introductive d'instance est irrecevable si elle ne comporte pas une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (art. 257-2
et CPC, 1115).

4. Le divorce du majeur protégé
Le majeur protégé ne peut divorcer par consentement mutuel, ni pour acceptation
du principe de la rupture du mariage.
Pour le majeur en tutelle, la demande en divorce est présentée par le tuteur du
majeur avec l'autorisation du conseil de famille, s'il a été institué, ou du juge des
tutelles. « Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après
audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge » (art. 249,
al. 1er). Le magistrat peut cependant autoriser le majeur à agir seul en application
de l'article 473 du Code civil. L'action en divorce est exercée contre le tuteur
(art. 249-1).
Le majeur en curatelle agit lui-même, assisté de son curateur (art. 249, al. 2). Il se
défend lui-même avec l'assistance de son curateur (art. 249-1). Un curateur ou un
tuteur ad hoc sera nommé si le conjoint exerçait jusque-là cette charge (art. 249-2).



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