Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 176

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment
de la sienne, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu,
après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles de chacun des
époux et situation respective des époux en matière de pensions de retraite (en ayant
estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être
causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences
des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants) (art. 271).
Dans sa version découlant de la loi du 11 février 2005, l'article 272 du Code civil exigeait
dans son alinéa 2 que le juge, lors de la détermination des besoins et ressources, ne
prenne pas en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du
travail ainsi que les sommes versées au titre du droit à compensation du handicap
(art. 272, al. 2). Le Conseil constitutionnel a jugé le 2 juin 2014 que l'article 272,
alinéa 2, du Code civil était inconstitutionnel. En revanche, l'indemnité versée en réparation d'un préjudice corporel doit être prise en compte (Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, nº 1229127), contrairement aux allocations familiales (Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, nº 1610407).
L'évaluation tient compte à la fois des données actuelles et de la situation prévisible.
Les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (art. 272).

c) Formes
En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d'un capital. Le
juge peut décider que le versement en capital prendra la forme soit d'un versement
d'une somme d'argent (le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277), soit de l'attribution de biens en propriété ou
d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant
cession forcée en faveur du créancier (art. 274). L'accord de l'époux débiteur sera exigé
pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, la prestation compensatoire
prend la forme de versements « périodiques » d'une durée de 8 années au plus
(art. 275). Lorsque le débiteur règle la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques, il peut néanmoins verser une partie de celle-ci sous forme de
capital (art. 275-1).
À titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente
viagère, à certaines conditions (art. 276) :
- l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ;
- le juge doit rendre une décision spécialement motivée.
La rente est indexée comme en matière de pension alimentaire (art. 276-1, al. 1er). Son
montant peut être fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par
périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins
(art. 276-1, al. 2).
Il est possible de cumuler une rente minorée et un capital (art. 276, al. 2).

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