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6) Les autres effets pécuniaires du divorce
Le divorce emporte plusieurs autres effets pécuniaires :
- il met fin à la vocation successorale entre époux dès lors que la décision a pris
force de chose jugée (art. 765 à 767) ;
- « Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la
loi ou des conventions passées avec des tiers » (art. 265-1) ;
- le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant à certaines
conditions pour l'application des dispositions relatives à la pension de réversion
(CSS, art. L. 353-3) ;
- le conjoint divorcé qui ne bénéficie pas à un autre titre de l'assurance-maladie et
maternité continue d'avoir droit pour lui-même et les membres de sa famille à
charge aux prestations en nature de l'assurance-maladie à certaines conditions
(CSS, art. L. 161-15) ;
- le conjoint survivant ou séparé de corps dont l'ex-époux décède à la suite d'un accident du travail peut à certaines conditions percevoir une rente (CSS, art. L. 434-8,
al. 2).
D - Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants
Le divorce des parents est sans conséquence sur l'exercice de l'autorité parentale mais
nécessite la fixation de la contribution de chacun des parents à l'entretien des enfants.
1) L'autorité parentale
La loi du 4 mars 2002 a posé le principe de l'exercice en commun de l'autorité
parentale quel que soit le statut des parents (art. 372, al. 1er). Dans certains cas exceptionnels, l'exercice de l'autorité peut être confié unilatéralement à un seul parent ou
l'enfant peut être confié à un tiers (v. Chapitre 15).
En cas de divorce par consentement mutuel, la convention fixe les modalités d'exercice
de l'autorité parentale. Dans les autres cas de divorce, le jugement de divorce règle les
conséquences du divorce, y compris sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
et de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent conclure
une convention par laquelle ils organisent les modalités de l'autorité parentale et
demander au juge d'homologuer cette convention pour lui donner force obligatoire.
En cas de séparation des parents, le parent chez lequel il ne réside pas possède un droit
de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves
(art. 373-2-1, al. 2 et 373-2). Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence de l'enfant peut
être alternée (v. Chapitre 15).
2) La contribution des époux à l'entretien des enfants
Le parent chez lequel les enfants n'ont pas leur résidence habituelle ou qui n'a pas
l'exercice de l'autorité parentale doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des
enfants en fonction de ses ressources et de celles de son ex-conjoint.
Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e
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