Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 193

CHAPITRE 11 - La filiation charnelle

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L'article 317 du Code civil permet à chacun des parents ou à l'enfant de demander au
juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état
jusqu'à preuve contraire.

1) Les éléments constitutifs de la possession d'état
Pour être constituée, la possession d'état d'enfant doit réunir un nombre suffisant de
caractéristiques dont le Code civil donne les exemples les plus importants (art. 311-1) :
- tractatus : l'enfant est traité par ceux qui sont présumés être ses parents comme
leur enfant. De même, l'enfant les traite comme ses parents ;
- fama : ceux qui sont présumés être les parents de l'enfant sont considérés comme
tels par la société, par la famille (3o) et également par l'autorité publique (4o) ;
- nomen : l'enfant porte le nom de celui qui est considéré comme son parent.
Le Code civil donne également une certaine importance au fait que les parents ont
pourvu à l'éducation, à l'entretien et à l'établissement de l'enfant (art. 311-1, al. 4).

2) Les caractères de la possession d'état
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de compléter les dispositions du Code civil relatives
aux caractères de la possession d'état, afin de tenir compte de la jurisprudence :
l'article 311-2 précise désormais que la possession d'état doit être continue, paisible,
publique et non équivoque.
La possession d'état doit avoir un caractère continu : elle doit présenter une certaine
permanence, ce qui n'exclut pas des interruptions à condition que les relations ne
soient pas rendues épisodiques. Il n'est pas nécessaire qu'existe une communauté de
vie entre les parents.
Si plusieurs possessions se succèdent, les caractéristiques de chacune seront examinées. Après avoir favorisé la possession d'état originaire, plusieurs décisions ont privilégié la possession d'état actuelle (Cass. 1re civ., 23 juin 1987, nº 85-15639). Certaines
décisions privent d'effet juridique les deux possessions contraires car elles seraient
rendues équivoques (Cass. 1re civ., 7 févr. 1989, nº 87-13338).

3) La preuve de la possession d'état
La preuve des éléments constitutifs de la possession d'état est libre (art. 310-3, al. 2).
La possession d'état peut être prouvée de façon non contentieuse par un acte de notoriété, établi par le juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du
demandeur (art. 317). Il est délivré à la demande de l'enfant ou de ses parents, seuls
ou conjointement. L'acte est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins
et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui atteste une
réunion suffisante de faits constitutifs de la possession d'état (art. 317, al. 2).

Point Réforme
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme de la justice
L'article 5 du projet prévoit de confier au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant
la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du
tribunal d'instance.

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