Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 195
CHAPITRE 11 - La filiation charnelle
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2* LES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION
Les actions relatives à la filiation obéissent à un certain nombre de règles communes
mais également à des règles spécifiques à chacune d'elles. L'action à fins de subsides
devra être mise à part dans la mesure où elle ne vise pas à l'établissement ni à la contestation de la filiation.
A - Les dispositions communes aux actions relatives
à la filiation
Un certain nombre de règles sont communes à toutes les actions relatives à la filiation.
1) La compétence
Les questions relatives à la filiation relèvent exclusivement du tribunal de grande
instance (art. 318-1). Les autres juridictions, notamment les tribunaux répressifs,
doivent surseoir à statuer dans le cas où se pose un problème de filiation (art. 319) sauf
en cas d'« infraction portant atteinte à la filiation d'une personne ».
Les questions qui concernent la filiation sont examinées en chambre du conseil.
2) La prescription
La durée du délai de prescription de droit commun en matière de filiation est de 10 ans.
Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant (art. 321, in fine), même lorsque
celui-ci a été émancipé. Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (nº 15-19853), la première
chambre civile de la Cour de cassation admet que ce délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle
puisse constituer une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ; les juges du fond pourraient ainsi exercer un contrôle de
proportionnalité et faire exception le cas échéant aux règles de prescription des
actions relatives à la filiation.
a) La prescription des actions relatives à l'établissement de la filiation
Selon l'action exercée, le point de départ de la prescription, généralement d'une durée
de 10 ans, peut différer :
- action aux fins d'établissement de la filiation maternelle : 10 ans à compter de
la naissance (art. 321) ;
- action aux fins d'établissement de la filiation paternelle : 10 ans à compter du
jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame (art. 321) :
* action en rétablissement des effets de la présomption de paternité : pendant la
minorité de l'enfant pour les époux (art. 329),
* établissement de la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage : 10 ans à
compter du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame ;
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