Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 198

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Pour aller plus loin
L'accouchement sous X
L'article 326 du Code civil donne la possibilité à la mère qui ne souhaite pas que son nom figure
dans l'acte de naissance d'accoucher sous X. Selon l'article L. 222-6 du Code de l'action sociale
et des familles, « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du
secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des
conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de
connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de
lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être
communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée
qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas
échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le
lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli... ».

En cas de succès de l'action en recherche de maternité, la filiation maternelle est établie
rétroactivement. L'enfant acquiert le nom de sa mère et la filiation est inscrite sur les
actes de l'état civil de l'enfant.

b) Les actions aux fins d'établissement de la filiation paternelle
Un certain nombre de règles sont communes à ces actions :
- la preuve incombe au demandeur conformément au droit commun ;
- la preuve peut être faite par tous moyens (art. 310-3, al. 2) : le demandeur doit
prouver la conformité de la filiation qu'il réclame à la vérité biologique, ce qui peut
se faire notamment grâce à une analyse biologique ;
- s'agissant d'une action réservée, la tierce opposition contre le jugement rendu est
irrecevable.

1. L'action en recherche de paternité
L'article 327 du Code civil permet de déclarer judiciairement la paternité hors mariage.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant né hors mariage (art. 327).
La mère, même mineure, a qualité pour exercer l'action en recherche de paternité
durant la minorité de l'enfant (art. 328, al. 1er). Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas
non plus établie à l'égard de la mère, ou si celle-ci se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est exercée par le tuteur légal après autorisation du conseil de
famille (art. 328, al. 2 et 408, al. 2).
Le défendeur est le père prétendu. Lorsque celui-ci est mineur, son représentant légal
doit être mis en cause. L'action peut être exercée contre les héritiers du père prétendu si
celui-ci est décédé (art. 328, al. 3). Si les héritiers ont renoncé à la succession, l'action est
exercée contre l'État mais les héritiers doivent être appelés à la procédure (art. 328,
al. 3).
La preuve doit être rapportée par le demandeur selon le droit commun. La paternité est
un fait juridique : sa preuve est donc libre (art. 310-3, al. 2). Le magistrat peut autoriser
une expertise sanguine ou un test d'identification génétique permettant de prouver ou

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