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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

- lorsque l'enfant n'a pas de possession d'état conforme à son titre de filiation,
l'action est ouverte à tout intéressé.
L'article 336 du Code civil ouvre au Ministère public une action lui permettant de
contester une filiation lorsque « des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi », notamment lorsque l'officier d'état civil détient
une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur
sont contredites par les informations concernant le père que lui communique la
personne lui déclarant la naissance.
L'action doit être dirigée à la fois contre le père dont la filiation est contestée et contre
l'enfant (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, nº 15-27245).

b) L'objet de la preuve
L'objet de l'action en contestation de la filiation est de démontrer que la mère légale
n'a pas accouché de l'enfant (contestation de la maternité) ou que le mari ou
l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (contestation de la paternité).
Lorsque l'enfant est né pendant le mariage, il est possible de contester sa filiation même
si son titre est conforme à sa possession d'état.
La preuve peut être faite par tous moyens (art. 310-3, al. 2) : le demandeur doit prouver
la conformité de la filiation qu'il réclame à la vérité biologique, ce qui peut se faire
notamment grâce à une analyse biologique, qui « est de droit en matière de filiation
sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (v. supra).
Lorsque la possession d'état est constatée par un acte de notoriété, l'objet de la preuve
est le défaut d'existence de la possession d'état ou le vice affectant celle-ci. Dans
cette hypothèse, l'expertise biologique n'est pas de droit parce que l'objet de la preuve
ne réside pas dans la démonstration de la vérité biologique (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005,
nº 03-15588).

c) Les effets de l'action
Le succès de l'action conduit à anéantir rétroactivement le lien de filiation paternel ou
maternel, ce qui entraîne plusieurs conséquences notamment :
- les actes de l'état civil doivent être modifiés ;
- l'enfant doit changer de nom ;
- le parent auquel était rattaché l'enfant n'a plus de droits et obligations envers
l'enfant ; il perd notamment l'autorité parentale. Un droit de visite et d'hébergement peut lui être accordé si l'intérêt de l'enfant l'exige.

C - L'action à fins de subsides
L'action à fins de subsides est une action purement alimentaire : elle a pour but pour
la mère d'un enfant d'obtenir d'un père simplement probable de l'enfant des subsides
destinés à nourrir et élever l'enfant.
Elle ne vise pas à établir la filiation paternelle.



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