Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 208

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

La requête en vue de l'adoption ne peut être déposée dès lors que le placement a duré
au moins 6 mois (art. 345).

3) Le jugement d'adoption plénière
Le tribunal de grande instance du lieu où demeure le requérant est compétent pour
prononcer l'adoption à condition que le demandeur réside en France. S'il demeure à
l'étranger, le tribunal compétent est celui du lieu où habite l'adopté. Lorsque le futur
adopté et le requérant demeurent tous deux à l'étranger, le tribunal compétent sera
choisi en France par le futur adoptant (CPC, art. 1166).
La requête est présentée soit par la personne seule, soit par le couple qui désire adopter
l'enfant, dans les 6 mois au moins du début du placement de l'enfant au foyer des adoptants (art. 353, al. 1er).
Le tribunal vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est
conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 353, al. 1er). Le tribunal doit obligatoirement
entendre le mineur capable de discernement (art. 353, al. 2). Le tribunal doit également
vérifier si l'adoption ne risque pas de compromettre la vie familiale en présence d'autres
descendants (art. 353, al. 3). Selon les cas, il peut prononcer ou non l'adoption malgré
l'opposition des descendants.
Le juge possède un pouvoir discrétionnaire dans son appréciation : il n'a pas l'obligation de motiver la décision prononçant l'adoption (art. 353, al. 4). En revanche, il doit
motiver le jugement refusant l'adoption. La procédure est purement gracieuse. Il n'y a
pas de défendeur ; le seul contradicteur possible est le Ministère public. Les débats ont
lieu en chambre du conseil. La procédure doit demeurer secrète. Le dispositif du jugement ne devra pas mentionner le nom d'origine de l'enfant. Le jugement sera en
revanche prononcé en audience publique. Le jugement peut se limiter à prononcer une
adoption simple à condition que le requérant en soit d'accord.
Les parents par le sang peuvent attaquer le jugement prononçant l'adoption par la voie de
la tierce-opposition pendant 30 ans (CPC, art. 586). Cette voie ne leur est ouverte qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants personnellement (art. 353-2).
Les parties à l'instance peuvent contester le jugement par la voie de l'appel qui leur est
ouvert dans les 15 jours (CPC, art. 538). Il est également ouvert aux tiers auxquels la
décision a été notifiée (CPC, art. 546, al. 2). Le pourvoi en cassation leur est ouvert
dans les conditions du droit commun (CPC, art. 604 et s.).
La décision est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté
dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, à la
requête du procureur de la République (art. 354, al. 1er). La transcription ne contient
aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant (art. 354, al. 3, in fine).
Cette transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté (art. 354, al. 4).

D - Les effets de l'adoption plénière
L'adoption confère une nouvelle filiation à l'adopté : « L'adopté a, dans la famille de
l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est
établie en application du titre VII de présent livre [De la filiation] » (art. 358).

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