Liste des principales abréviations AJ fam. Bull. civ. Cass. ass. plén. Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. C. aviation C. civ. Cons. const. CGCT COJ C. pén. CPC CPC exéc. C. rur. CSP CSS D. Defrénois Dr. famille Gaz. Pal. IR JCP LPA Req. RTD civ. S. T. confl. Actualité juridique Famille Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation Arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale Code de l'aviation civile Code civil Conseil constitutionnel Code général des collectivités territoriales Code de l'organisation judiciaire Code pénal Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Recueil Dalloz Répertoire du notariat Defrénois Revue Droit de la famille (Éditions du Juris-Classeur) La Gazette du Palais Recueil Dalloz - Informations rapides Juris-Classeur périodique, Édition générale (Semaine juridique) Les Petites Affiches Arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes Revue trimestrielle de droit civil Recueil Sirey Tribunal des conflits