Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 215

CHAPITRE 13 - L'assistance médicale à la procréation

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3* LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE
AVEC TIERS DONNEUR

L'intervention d'un donneur pose la question du statut de l'enfant au sein du couple
mais également du lien de l'enfant avec le tiers donneur.

A - L'enfant au sein du couple
Qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, le couple qui décide de recourir à
une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur
doit donner préalablement son consentement devant un juge aux affaires familiales
ou un notaire (art. 311-20).

Point Réforme
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme de la justice
L'article 5 du projet de loi prévoit de confier aux seuls notaires le recueil du consentement à une
procréation médicalement assistée avec tiers donneur.

La filiation est établie par l'acte de naissance comme le prévoit le droit commun de la
filiation. La présomption de paternité s'applique lorsque les parents sont mariés. Lorsqu'il a consenti à l'assistance médicale à la procréation, la reconnaissance faite par le
concubin ou le partenaire a un caractère irrévocable puisqu'aucune contestation de
celle-ci n'est recevable (art. 311-20, al. 2), à moins qu'il soit démontré que l'enfant
n'est pas issu de la procréation médicalement assistée (par exemple adultère de la
mère) ou bien que le consentement a été privé d'effet (art. 311-20, al. 2), c'est-à-dire
en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou de cessation de communauté
de vie intervenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée ou
encore lorsque la femme ou l'homme révoque son consentement par écrit et avant la
réalisation de la procréation médicalement assistée auprès du médecin chargé de
mettre en œuvre cette assistance (art. 311-20, al. 3). L'enfant lui-même ne pourra
réclamer un autre état que celui résultant de la procréation assistée.
Dans l'hypothèse où l'insémination artificielle avec donneur (IAD) a lieu au sein du
couple non marié, si le concubin ou le partenaire ne reconnaît pas l'enfant, il engage
sa responsabilité envers la mère et l'enfant (art. 311-20, al. 4). Selon un arrêt du
10 juillet 1990 (Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, nº 88-15105), lorsque le concubin donne
son consentement à la procréation médicalement assistée, il contracte l'obligation à
l'égard de l'enfant qui en est issu de se comporter comme un père et par conséquent
de subvenir à ses besoins. En cas d'inexécution de cet engagement, l'annulation de la
reconnaissance, possible à l'époque où l'arrêt a été rendu, génère un préjudice moral
et matériel pour l'enfant. La responsabilité du concubin peut par conséquent être
engagée dans cette hypothèse. En outre, l'article 311-20, alinéa 5 du Code civil dispose
qu'« est judiciairement déclarée la paternité hors mariage de celui qui, après avoir
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