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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

B - Le mineur doué de discernement
L'incapacité du mineur non émancipé à contracter est posée par l'article 1146 du Code
civil. Certains actes accomplis par un mineur doué de discernement peuvent néanmoins
être valables.

1) Les actes accomplis par le mineur frappés de nullité
Deux types d'actes doivent être distingués :
- les actes de disposition, que le représentant légal ne peut accomplir seul (il doit
obtenir l'autorisation de son conjoint, du conseil de famille ou du tuteur) : lorsqu'ils
ont été accomplis par le mineur, ces actes sont nuls nullité relative (art. 1147) ;
- les actes d'administration, que le représentant légal peut accomplir seul : lorsqu'ils
ont été accomplis par le mineur, ces actes ne sont pas nuls pour incapacité mais
peuvent être annulés s'ils sont lésionnaires. L'action en nullité pour lésion n'est
cependant pas recevable dans deux cas (art. 1151) :
* lorsque le cocontractant capable établit que l'acte était utile à la personne
protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci,
* en cas de confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu
capable.
« Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé » (art. 1252-4).

2) Les actes accomplis valablement par le mineur
On peut distinguer 4 catégories d'actes que le mineur peut accomplir seul :
- les actes conservatoires ;
- les actes extra-patrimoniaux : le mineur peut seul reconnaître un enfant né hors
mariage, exercer une action en recherche de paternité ou représenter autrui. En
outre, le mineur doit consentir à son mariage, à son adoption s'il a plus de 13 ans
(art. 345, al. 3 et 360, al. 2), à son changement de prénom ou de nom s'il a plus de
13 ans (art. 60, al. 2 et 61-3, al. 1er). Il ne peut conclure un pacte civil de solidarité ;
- les actes patrimoniaux à caractère personnel : le mineur de plus de 16 ans peut
disposer par testament jusqu'à la moitié de la quotité disponible. Il peut conclure un
contrat de travail par l'intermédiaire de son représentant légal. Il peut également
accomplir seul « les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une
société unipersonnelle », à l'exception des actes de disposition (art. 388-1-2). Des
principes semblables s'appliquent en matière associative pour le mineur âgé de
plus de 16 ans qui peut, sans l'autorisation de ses parents, participer à la création
d'une association et accomplir, sous réserve de l'autorisation de son représentant
légal, les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition (L.,
1er juill. 1901, art. 2 bis) ;
- les actes de la vie courante : l'article 388-1-1 du Code civil dispose que « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ».
L'article 1148 précise que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins



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