Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 227

CHAPITRE 15 - L'autorité parentale

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Les parents peuvent donc interdire à leur enfant toute relation avec un tiers ou
même avec un membre de la famille mais « L'enfant a le droit d'entretenir des relations
personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit » (art. 371-4). Les parents peuvent également contrôler la correspondance de leurs enfants. Ils veillent également à la protection de sa vie privée et de son
image. L'intérêt de l'enfant permet également au juge aux affaires familiales de fixer
les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, notamment
« lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à
son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs
durables » (art. 371-4, al. 2), par exemple lorsque les parties vivaient en couple au
moment de la naissance de l'enfant, qu'il existait un projet parental commun au
moment de la conception de l'enfant, que la demanderesse avait résidé plusieurs mois
voire plusieurs années avec l'enfant et sa mère, considérait l'enfant comme sa fille, et
qu'il existait un lien affectif durable entre elles (Cass. 1re civ., 13 juill. 2017, nº 1624084). En outre, l'article 371-5 du Code civil dispose que « L'enfant ne doit pas être
séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande
une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les
frères et sœurs. »

3) L'éducation
L'éducation constitue un droit et un devoir particulier dans la mesure où il représente la
finalité de l'autorité parentale : il s'agit de l'ensemble des choix émis par le parent
pour élever l'enfant. Son étendue et son contenu sont l'affaire personnelle des parents.
Cependant, l'État a la possibilité d'exercer un contrôle et de mettre en œuvre des
mesures d'assistance éducative en cas de carence des parents mettant l'enfant en
danger.
L'éducation s'élabore par l'exécution d'actes quotidiens ou plus exceptionnels appartenant à des domaines variés : éducation scolaire et professionnelle, éducation religieuse,
santé de l'enfant...

B - Les biens de l'enfant
En matière patrimoniale comme en matière extra-patrimoniale, chacun des parents est
titulaire d'un droit correspondant à un devoir : le droit est celui de la jouissance légale,
le devoir est l'administration légale.
Le lien entre administration légale et jouissance légale cesse lorsque l'enfant atteint l'âge
de 16 ans : l'administration légale demeure alors que la jouissance légale des parents cesse.
L'administration légale et, dans une moindre mesure, la jouissance légale, ont fait l'objet
d'une réforme par l'effet de l'ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015.

1) L'administration légale
L'administration légale consiste dans l'administration du patrimoine du mineur.

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