Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 25
CHAPITRE
1
L'existence
de la personne
physique
La personne physique se confond avec l'être humain. L'article 16 du Code civil emploie
en effet indifféremment le terme de « personne » ou d'« être humain » : « La loi assure
la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le
respect de l'être humain dès le commencement de la vie ».
1* LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de
la personne physique. En principe, il est fixé à la naissance, date à laquelle l'individu peut
être titulaire de droits et d'obligations. Cependant, la conception peut, à certaines
conditions, produire également certains effets.
A - La naissance
La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique. Dès sa naissance, l'être humain est apte à être titulaire de droits et obligations. L'attribution de la
personnalité est indépendante de la déclaration de naissance auprès des services de
l'état civil.
Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit naître viable. En l'absence de précision
des textes, la viabilité a été définie par la jurisprudence comme la capacité naturelle de
vivre : l'enfant ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer d'un organe indispensable à la vie ou encore souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. La
preuve de l'absence de viabilité peut être apportée par tous moyens par celui qui
conteste la personnalité de l'enfant.
Pour aller plus loin
L'acte d'enfant sans vie
er
L'article 79-1, alinéa 1 du Code civil permet d'établir, pour un enfant né vivant et viable mais
décédé avant sa déclaration à l'état civil, un acte de naissance et un acte de décès. Jusqu'en
2008, lorsque l'enfant ne répondait pas à cette condition de viabilité, l'officier d'état civil dressait un acte d'enfant sans vie (art. 79-1, al. 2, ancien), à condition, selon une circulaire de
2001, que l'enfant soit né mort après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou qu'il ait
atteint un poids de 500 grammes (Circ. no 2001-576, 30 nov. 2001). La Cour de cassation a
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