Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 27

CHAPITRE 1 - L'existence de la personne physique

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --déterminer à partir de quand s'appliquent ces dispositions protectrices de la personne
humaine. Cette question a fait l'objet de vifs débats dans le cadre de la législation légalisant
l'avortement ou les recherches sur l'embryon.
L'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 dispose que « La loi garantit le respect de tout être
humain dès le commencement de sa vie ». Même si ce texte semble induire que l'embryon ne
serait donc pas considéré comme une personne humaine avant d'avoir atteint 12 semaines
(CSP, art. L. 2212-1), délai pendant lequel l'interruption volontaire de grossesse est permise, la
loi ne répond pas réellement à la question du commencement de la vie ; pendant ces
12 semaines, on ne sait pas si l'embryon doit être considéré comme une personne.
L'importance de la détermination du début de l'existence de la personne humaine est apparue
également au sujet des embryons devenus « surnuméraires » dans le cadre d'une fécondation in vitro. Deux questions se posent :
- que faire des embryons surnuméraires ? Ils sont détruits en l'absence de projet parental
persistant (CSP, art. L. 2141-4). Selon le Conseil constitutionnel (1994), le principe selon lequel
la loi assure le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (art. 16) n'est pas applicable à l'embryon. La Cour européenne des droits de l'Homme renvoie à l'appréciation des
États pour fixer le point de départ du droit à la vie (CEDH, Gde ch., 27 août 2015, nº 46470/
11, Parrillo c. Italie). En l'absence de consensus, chaque pays conserve une importante marge
d'appréciation en matière de protection de l'embryon ;
- les expérimentations sur les embryons sont-elles permises ? Les lois Bioéthique successives ont interdit différentes formes de recherches et d'expérimentations sur l'embryon
(clonage, création d'embryons transgéniques ou chimériques...) mais la loi du 6 août 2013,
modifiée par la loi du 26 janvier 2016, l'a finalement autorisée dans des conditions strictes et
très limitées (CSP, art. L. 2151-1 et s.).

2* L'ABSENCE ET LA DISPARITION
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante ; on ne
sait plus depuis longtemps où elle se trouve : cette situation est qualifiée juridiquement
d'« absence ». Dans certains cas, il existe une certitude ou une quasi-certitude que la
personne est décédée alors même que son cadavre n'a pas été retrouvé : ce statut juridique est dénommé « disparition ». Dans les deux cas, l'intéressé n'est pas physiquement présent. Les deux régimes sont différents car il y a dans le cas de l'absence un
espoir de retour de la personne, qui n'existe pas dans le cas d'une disparition.

A - L'absence
Juridiquement, une personne absente est celle qui a cessé de paraître à son domicile
ou à sa résidence sans avoir donné de nouvelles. Par conséquent, on ne sait pas si cette
personne est vivante ou morte. Sont soumises au même régime que les personnes
absentes celles « qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de
manifester leur volonté » (art. 120), c'est-à-dire par exemple les otages ou les prisonniers. Le régime juridique de l'absence décrit dans le Code civil distingue deux périodes
successives : celle de l'absence présumée et celle de l'absence déclarée.

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