Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 29

CHAPITRE 1 - L'existence de la personne physique

Dans les autres cas, le juge des tutelles a pour mission d'organiser la gestion des biens
de l'absent. La loi n'impose aucune modalité d'organisation de la protection du patrimoine de l'absent. Pour cela, il peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le
cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente
et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113). Il devra de préférence choisir
parmi les parents ou alliés de l'absent (art. 113), dès lors que ce choix préserve
l'intérêt de l'absent. Le Ministère public « peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures » (art. 117).
Les fonctions de l'administrateur peuvent cesser pour plusieurs causes :
- la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou s'en
démettre ;
- le décès de l'administrateur ou son placement sous un régime de protection
entraîne la fin de ses fonctions ;
- l'article 115 du Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et même
d'office, de mettre fin aux fonctions de l'administrateur. Il peut également procéder
à son remplacement.

2. Les modalités de la gestion
La représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont régies par les
règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille (art. 113).
Le juge doit fixer, le cas échéant et suivant l'importance des biens, les sommes qu'il
convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille et aux charges du
mariage et détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants (art. 114). Il
détermine donc le montant de 4 catégories de dépenses : le budget de la famille, l'établissement des enfants, les dépenses d'administration ainsi que la rémunération de
l'administrateur.
L'absent présumé est apte à succéder (art. 725, al. 2). Le représentant du présumé
absent peut accepter seul la succession à concurrence de l'actif net mais il doit être autorisé par le juge des tutelles pour l'accepter purement et simplement ou la refuser
(conformément aux règles de l'administration légale, art. 382-1, al. 2).
Lorsque le présumé absent est appelé à un partage, le principe est celui du partage
amiable autorisé (art. 116 et 836). La procédure consiste en une autorisation préalable
puis en une approbation ultérieure du partage par le juge des tutelles (art. 116, al. 2).

d) Le retour du présumé absent
Lorsque l'absent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge des tutelles met fin, sur sa
demande, aux mesures prises pour sa représentation et pour l'administration de ses
biens.
L'absent recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période
d'absence (art. 118).

e) Le décès du présumé absent
Le décès met fin à la période de présomption d'absence. Les droits acquis sans fraude
sur le fondement de la présomption d'absence ne sont pas remis en cause en cas de

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