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CHAPITRE 1 - L'existence de la personne physique
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c) Les mesures de publicité
Le jugement déclaratif de décès donne lieu à des formalités de publicité (art. 91) :
- transcription du dispositif du jugement déclaratif de décès sur les registres de
l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du
dernier domicile du disparu ;
- mention de la transcription en marge des registres à la date du décès.
En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
2) Les effets du jugement déclaratif de décès
Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès. Il est opposable aux tiers qui
peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du Code civil (art. 91, al. 3). Le jugement déclaratif de décès ayant les
mêmes effets que le décès, le mariage est dissous et la succession s'ouvre.
En cas de retour du disparu, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les mêmes formes que celles applicables à la déclaration judiciaire de décès
(art. 89 et s.), l'annulation du jugement (art. 92, al. 1er). Il est fait mention de l'annulation
du jugement déclaratif en marge de sa transcription (art. 92, al. 3).
Les règles applicables lors de la réapparition d'une personne déclarée absente sont
applicables lors du retour du disparu, c'est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code
civil (art. 92, al. 2 ; v. supra).
3* LA FIN DE LA PERSONNALITÉ
La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour que les effets juridiques du
décès puissent s'appliquer, le moment de la mort doit être clairement déterminé.
La mort civile, privant l'individu de tous droits civils et frappant certains condamnés et
religieux, a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
A - La détermination du moment du décès
Seule la détermination de critères précis caractérisant la mort peut permettre d'en définir
le moment exact. La date du décès doit être fixée précisément en raison de l'importance
des conséquences juridiques qui s'y attachent, notamment en matière successorale.
Le constat de la mort est fait par le médecin. La conception juridique du moment de la
mort a évolué. Pendant longtemps, on a considéré que la mort se caractérisait par l'arrêt
du cœur et de la circulation sanguine. Une circulaire du 24 avril 1968, théoriquement
dépourvue de portée juridique, relative aux prélèvements et autopsies, constitue la référence en matière de constat du décès : « Ce constat sera basé sur l'existence de preuves
concordantes de l'irréversibilité des lésions incompatibles avec la vie. Il s'appuiera
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