Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 38
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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
- l'état de la personne est immuable : il est impossible de changer d'état.
L'immutabilité n'est cependant pas absolue ; le droit français opte pour mutabilité
contrôlée. Il est possible de changer par exemple de nom ou de nationalité à
certaines conditions souvent restrictives ; certains éléments restent immuables, par
exemple la date et le lieu de naissance ;
- le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes signifie que nul ne peut
disposer de l'état d'une personne, c'est-à-dire modifier à sa convenance le sexe,
l'âge, la filiation... Ce principe est consacré par la jurisprudence mais pas par le
législateur. L'état de la personne est également hors du commerce ;
- en application du principe de l'imprescriptibilité de l'état, il n'est pas possible de perdre
ou d'acquérir un élément de son état par le seul effet de l'écoulement d'un certain temps.
Ce principe doit être relativisé aujourd'hui : ainsi, au bout d'un certain temps, il n'est plus
possible d'exercer certaines actions d'état, par exemple en matière de filiation (10 ans ;
art. 321).
B - Les actions d'état
Les actions d'état sont toutes les actions en justice qui ont pour objet une question
d'état des personnes, qu'il s'agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que par
exemple les actions en recherche de paternité ou l'action tendant au retrait de l'autorité
parentale. Elles visent à protéger l'état de la personne.
1) Les caractères des actions d'état
Les caractères des actions d'état découlent de ceux de l'état des personnes.
a) Le caractère personnel des actions d'état
L'action d'état ne peut être exercée que par l'intéressé lui-même. Elle ne peut être
engagée ni par un créancier au nom de son débiteur, ni par des héritiers auxquels les
actions d'état sont intransmissibles (art. 1341-1). Exceptionnellement, les actions relatives à la filiation peuvent être exercées par les héritiers lorsque la personne est
décédée avant l'expiration du délai qui lui était imparti pour agir (art. 322, al. 1er). Les
héritiers peuvent aussi poursuivre une action déjà engagée par la personne intéressée
avant sa mort à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance (art. 322,
al. 2).
b) Le caractère indisponible des actions d'état
Les actions d'état sont indisponibles, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas faire l'objet
de conventions. Toute convention en matière d'état des personnes est nulle. Certaines
conventions constituent même des infractions pénales, comme la supposition
d'enfant. Il est interdit de renoncer à l'avance à se prévaloir de son état : « Les actions
relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. » (art. 323).
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