Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 42

MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

En l'absence de choix exprimé par les parents, l'enfant prend le nom de son père.
En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite
du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

3. Les modalités du choix
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs (art. 311-21,
al. 3).
Dans l'objectif de préserver la stabilité du nom, l'article 311-24 du Code civil dispose que
cette faculté de choix ouverte ne peut être exercée qu'une seule fois.
Le choix s'effectue par déclaration conjointe des parents devant l'officier d'état
civil (art. 311-21). Le document tenant lieu de déclaration de nom est annexé à
l'acte de naissance de l'enfant. La déclaration doit donc être transmise à l'officier
d'état civil qui détient l'acte de naissance (D. 24 oct. 2004, art. 3 et 10). Le livret de
famille doit faire l'objet d'une mise à jour.

Pour aller plus loin
La transmission du double nom
Lorsque les parents ou l'un d'eux portent un double nom de famille, ils ne pourront transmettre
qu'un seul nom à leurs enfants (art. 311-21). Les parents ne peuvent transmettre un double
nom constitué de l'accolement de leur double nom respectif. Le double nom étant divisible, les parents porteurs d'un double nom peuvent transmettre à leur enfant l'intégralité du
double nom de l'un d'eux ou une partie du double nom de l'un accolée à une partie du
double nom de l'autre parent. Lorsque les parents décident de ne transmettre qu'une partie
du double nom de l'un d'eux, ils doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom, lors
de la déclaration de naissance, dans laquelle ils indiquent le nom choisi qui redevient donc un
nom simple (art. 311-21, al. 4). À défaut d'une telle déclaration, la circulaire du 25 octobre
2011 prévoit que : « l'intégralité du double nom du parent à l'égard duquel le lien de filiation
a été établi en premier lieu [soit] transmise à l'enfant dont la filiation est établie à la date de la
déclaration de naissance, en application de la règle subsidiaire prévue à l'article 311-21 du
Code civil ». En cas de désaccord des parents, le nom transmis sera composé du premier nom
de famille de chacun des parents, accolés en suivant l'ordre alphabétique.
Lorsque les parents créent un double nom, celui-ci est constitué par le nom accolé de chacun
des parents, séparés par un simple espace (Circ. 25 oct. 2011 qui supprime le double tiret
prévu par la circulaire du 6 décembre 2004, sanctionnée par le Conseil d'État).

b) La filiation est établie par un seul parent ou successivement par les père
et mère
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce
parent (art. 311-23, al. 1er).
Dans tous les cas où le nom de l'enfant né hors mariage n'a pas été transmis par application de l'article 311-21, c'est-à-dire chaque fois que la filiation est établie successivement à l'égard de l'un des parents puis à l'égard de l'autre après la naissance, ses
parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, choisir pendant
sa minorité de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu, ou d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi
par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (art. 311-23, al. 2). Les
parents recouvrent ainsi la faculté de choix offerte par l'article 311-21 du Code civil.

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