Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 43

CHAPITRE 2 - L'identification de la personne

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Le consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans à la substitution de nom est obligatoire. Il est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil.
Le document contenant ce consentement est annexé à son acte de naissance (D. 29 oct.
2004, art. 14).
La déclaration conjointe est remise par les parents ou l'un d'entre eux à l'officier d'état
civil ou au notaire qui a reçu la reconnaissance (D. 29 oct. 2004, art. 3, al. 1er). Elle est
ensuite transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance pour y être
annexée (D. 29 oct. 2004, art. 3, al. 2). Mention de la déclaration conjointe de choix de
nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant (D. 29 oct. 2004, art. 3,
al. 2, in fine).

c) L'acquisition du nom par l'enfant adopté
1. Adoption simple
Le nom de l'adoptant est en principe ajouté à celui de l'enfant adopté simplement.
L'adopté majeur doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille,
le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté dans la limite d'un nom pour chacun
d'eux. Le choix appartient à l'adoptant. L'adopté âgé de plus de 13 ans doit consentir
par écrit au choix du nom d'origine conservé et à l'ordre des deux noms. En cas de
désaccord ou à défaut de choix, l'enfant portera son premier nom d'origine ainsi que le
premier nom de l'adoptant (art. 363, al. 2).
En cas d'adoption par les deux époux, l'enfant portera son nom d'origine ainsi que le
nom de l'un des deux adoptants (art. 363, al. 3). Si l'adopté porte un double nom de
famille, les adoptants choisissent le nom conservé ainsi que l'ordre des noms, à condition de recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En
l'absence de choix des adoptants ou en cas de désaccord entre eux ou à défaut
d'accord de l'adopté de plus de 13 ans, le nom de l'adopté sera le premier nom de
l'adopté auquel s'ajoutera en seconde position le premier nom des adoptants selon
l'ordre alphabétique (art. 363, al. 3).
En cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, le nom de l'adoptant est ajouté ou
substitué au nom d'origine de l'enfant adopté, sous réserve de son consentement s'il est
majeur ou âgé de plus de 13 ans.
À la demande de l'adoptant, le tribunal peut décider que (art. 363, al. 4) :
- l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le
nom de famille substitué à celui de l'adopté peut être, au choix des adoptants, soit
celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans
la limite d'un seul nom pour chacun d'eux ;
- l'enfant adopté par le conjoint de son parent conservera son nom d'origine.
Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Le consentement de l'adopté est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.

2. Adoption plénière
Le nom de l'adoptant est substitué au nom d'origine de l'enfant adopté plénièrement.
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