Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 55

CHAPITRE 2 - L'identification de la personne

« Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où
elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du Code
de l'action sociale et des familles » (art. 102, al. 2) : les personnes sans domicile stable
ou fixe peuvent choisir une domiciliation soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet pour recevoir
leur courrier et « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi,
ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle » (CASF, art. L. 264-1).
Les « gens du voyage » sont également soumis au droit commun de la domiciliation
découlant de l'article L. 264-1 du Code de l'aide sociale et des familles depuis l'entrée
en vigueur de la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

b) Les domiciles de rattachement ou domiciles légaux de dépendance
Certaines personnes ont leur domicile chez d'autres en raison du lien qui les unit :
- les mineurs non émancipés ont leur domicile chez leurs parents ou chez leur
tuteur même s'ils résident ailleurs. Si le père et la mère ont des domiciles différents,
le mineur est domicilié chez celui avec lequel il réside (art. 108-2) ;
- le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur (art. 108-3) ;
- les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui ont le même
domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent à deux conditions : d'une part, qu'ils travaillent habituellement chez cette personne, d'autre part,
qu'ils habitent sa maison (art. 109).
Avant la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée avait un domicile légal, celui de son
mari. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts (art. 108,
al. 1er).

B - Les caractères du domicile
Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.

1) La nécessité du domicile
Le domicile est nécessaire. Toute personne a un domicile et conserve celui-ci même si
elle a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l'acquisition d'un domicile
nouveau n'est pas faite. À défaut d'autres indications, une personne est donc
présumée avoir toujours son domicile d'origine, c'est-à-dire celui de ses parents ou
de son tuteur.

2) L'unicité du domicile
a) Le principe de l'unicité du domicile
Chaque individu n'a qu'un seul domicile jusqu'à ce qu'il prouve qu'il en a changé.
Cette règle découle de la formulation de l'article 102, alinéa 1er du Code civil. En cas de
changement de domicile, le nouveau remplace l'ancien ; il ne peut y en avoir deux.

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