62 MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE a) La publicité des actes de l'état civil La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance d'expéditions (copie intégrale) ou d'extraits (copie partielle) des actes de l'état civil et par le livret de famille. Il est impossible de consulter directement les registres. Il n'est notamment pas possible de consulter directement les actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans sauf autorisation écrite du procureur de la République. Les actes de décès sont consultables immédiatement. Un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l'état civil existe depuis quelques années sous le nom de COMEDEC. Il a vocation à centraliser l'ensemble des demandes d'acte adressées aux communes et deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité (L., 18 nov. 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle). Qui peut avoir accès aux actes de l'état civil ? Les personnes qui peuvent obtenir une copie ou une expédition d'un acte d'état civil diffèrent selon la nature de cet acte. Nature de l'acte Personne pouvant obtenir une copie ou une expédition Copie intégrale d'un acte de décès Extrait de naissance Extrait d'acte de mariage Copies ou extraits du répertoire civil Toute personne Copie intégrale de l'acte de naissance Copie intégrale de l'acte de mariage Personne majeure ou mineure émancipée que concerne l'acte Procureur de la République Ascendants et descendants Tuteur Conjoint Personnes qui ont obtenu une autorisation du procureur de la République, à défaut du président du tribunal de grande instance Acte de reconnaissance d'un enfant Personne majeure ou mineure émancipée que concerne l'acte Procureur de la République Ascendants et descendants Tuteur Conjoint Personnes ayant obtenu une autorisation du procureur de la République, à défaut du président du tribunal de grande instance Héritiers de l'enfant Administrations publiques Les copies ou les extraits sont délivrés par les dépositaires des registres et signés par l'autorité qui les délivre. Ils doivent porter la date de leur délivrance. Pour aller plus loin Le livret de famille Le livret de famille est un recueil d'extraits d'actes de l'état civil. Ce recueil est détenu par les particuliers intéressés. Le livret de famille des époux leur est remis après la célébration du mariage. Un livret de famille analogue est remis à l'auteur d'une reconnaissance d'un enfant né hors mariage. Les extraits ou mentions figurant sur le livret de famille ont la même force -- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---