CHAPITRE 3 Les droits de la personne humaine Le droit français accorde à chaque personne la protection de son individualité propre. Les prérogatives permettant à la personne de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité au sens strict. Les droits de la personnalité ne font pas partie du patrimoine, ils sont attachés à la personne. Ce sont les mêmes pour chaque individu puisqu'ils sont des attributs de la personne humaine. Les droits de la personnalité ne peuvent être saisis par les créanciers et sont imprescriptibles. Ils sont hors commerce : ils ne peuvent faire l'objet d'une convention, d'une cession ou d'une renonciation. Ces droits, considérés comme fondamentaux, ne peuvent être cédés et ne sont pas transmissibles aux héritiers ; ils s'éteignent avec la personne. Ces principes peuvent néanmoins subir des atténuations. Les droits de la personnalité assurent la protection à la fois physique et morale de la personne. 1* LE RESPECT DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DE LA PERSONNE HUMAINE Le respect de l'intégrité physique assure l'existence même de la personne. Il suppose la protection d'une part du corps humain, d'autre part de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois Bioéthique de 1994, réformées en 2004 et en 2011 ; une nouvelle réforme est en cours. A - La protection du corps humain La loi Bioéthique du 29 juillet 1994 a créé un nouveau titre au Code civil : « Du respect du corps humain ». Ce texte créé un statut juridique du corps humain mais ne contient