Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 72

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MÉMENTOS LMD - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

cause la violation de ce droit. Le droit commun de la responsabilité civile est possible
mais mal adapté (art. 1240 et 1241).
Le recours à l'article 9 du Code civil permet à la fois :
- l'octroi de dommages-intérêts ;
- le recours à certaines mesures destinées à faire cesser l'atteinte à l'intimité de la
vie privée : l'article 9 du Code civil permet au juge, sans préjudice de la réparation
du dommage subi, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser
une atteinte à l'intimité de la vie privée, tels que le séquestre ou la saisie de l'œuvre
par exemple. Les juges peuvent également ordonner la suppression de certains
passages d'une publication. Ces mesures peuvent être ordonnées en référé en cas
d'urgence.
Le droit de réponse permet à un particulier qui est nommé ou seulement désigné de
faire connaître dans cet écrit son point de vue sur la mise en cause dont il est l'objet.

2) Les sanctions pénales
a) Les sanctions prévues par le Code pénal
Le Code pénal réprime certaines immixtions graves dans la vie privée telle que la violation de domicile ou l'ouverture de lettre ainsi que les révélations les plus répréhensibles
relatives à la vie privée, par exemple la violation du secret professionnel.
Le Code pénal, dans ses articles 226-1 et suivants, regroupe les atteintes à la personnalité : atteintes à la vie privée, atteintes à la représentation de la personne, dénonciation calomnieuse, atteintes au secret, atteintes aux droits de la personne résultant des
fichiers et traitements informatiques, etc.

b) Les sanctions extérieures au Code pénal
D'autres infractions répriment les atteintes en dehors du Code pénal lui-même. Ainsi,
l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne le refus d'insertion du droit de
réponse d'une personne mise en cause dans un périodique. La même loi sanctionne la
diffamation (L. 1881, art. 29), lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un particulier,
d'une amende de 12 000 euros (L. 29 juillet 1881, art. 32, al. 1er). En outre, le tribunal a
la possibilité d'ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision (L. 1881, art. 32, al. 4
renvoyant à l'article 131-35 du Code pénal).

BIBLIOGRAPHIE
BRUGUIÈRE (J.-M.), « Dans la famille des droits de la personnalité, je voudrais... », D. 2011,
chron. p. 28 ; « Droits patrimoniaux » de la personnalité. Plaidoyer en faveur de leur intégration dans une catégorie des droits de la notoriété », RTD civ. 2016, p. 1.
HUET-WEILLER (D.), « La protection juridique de la voix humaine », RTD civ. 1982, p. 497.
LABBÉE (X.), La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, 1990,
Presses Univ. Lille.

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