Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 79

CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

A - Les principes généraux de la protection durable
du majeur protégé
L'organisation d'une protection durable du majeur exige le respect de conditions de
fond et de forme.

1) Les conditions de fond de la protection
Peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique le majeur et le mineur
émancipé (art. 429, al. 1er). Lorsque l'intéressé est mineur et non émancipé, une
demande en vue d'une mesure de protection peut également être introduite et jugée
dans la dernière année de sa minorité en vue de prendre effet le jour de sa majorité
(art. 429, al. 2).
Le majeur peut bénéficier d'une mesure de protection juridique lorsqu'il se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de
nature à empêcher l'expression de sa volonté (art. 425, al. 1er).
La mesure vise à protéger la personne du majeur aussi bien que ses intérêts patrimoniaux mais elle peut être limitée à seulement l'un de ces aspects (art. 425, al. 2). Le
majeur reçoit une protection adaptée à sa situation tant personnelle que patrimoniale (art. 415, 425 et 428). La protection juridique du majeur est instaurée et assurée
dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la
personne (art. 415, al. 2). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée et favorise,
dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Ainsi, le logement de la personne
protégée et les meubles qui le garnissent doivent être conservés à sa disposition aussi
longtemps qu'il est possible, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire
(art. 426).
Le juge n'ordonne la mesure de protection que si celle-ci est nécessaire, c'est-à-dire s'il
ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des
règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs
respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux (art. 217, 219, 1426 et
1429 ; v. Chapitre 9), par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante
ou par le mandat de protection future qui a pu être conclu antérieurement (art. 428). On
suppose également que la mesure d'habilitation familiale, si elle existe, se montre
insuffisante.

2) Les conditions de forme de la protection
a) Les titulaires de la demande
La mesure de protection juridique d'un majeur peut être demandée par (art. 430) :
- l'intéressé lui-même ;
- son conjoint, son concubin ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de
solidarité, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

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