SOMMAIRE 1) La procédure de déclaration judiciaire de décès a) La requête b) Le jugement déclaratif de décès c) Les mesures de publicité 2) Les effets du jugement déclaratif de décès 3 La fin de la personnalité A - La détermination du moment du décès B - Les conséquences juridiques du décès 1) Les expérimentations sur l'être humain 2) Les prélèvements d'organes 3) Les funérailles 4) La protection du cadavre et des sépultures Chapitre 2 L'identification de la personne 32 32 32 33 33 33 33 34 34 34 35 35 37 1 L'état de la personne A - Les caractères de l'état de la personne B - Les actions d'état 1) Les caractères des actions d'état a) Le caractère personnel des actions d'état b) Le caractère indisponible des actions d'état 2) La procédure des actions d'état 37 37 38 38 38 38 39 2 Le sexe 3 Le nom A - L'acquisition du nom 1) L'acquisition du nom par la filiation a) La filiation est établie simultanément ou au plus tard au jour de la naissance à l'égard des deux parents b) La filiation est établie par un seul parent ou successivement par les père et mère c) L'acquisition du nom par l'enfant adopté 2) L'acquisition par voie administrative ou judiciaire 3) Le nom d'usage a) L'usage du nom permis par le mariage b) L'usage du nom permis par la filiation B - Le changement de nom 1) Le principe d'immutabilité 2) Les différentes procédures de changement de nom a) Le changement de nom par voie de conséquence b) Le changement de nom par voie ordinaire c) Le relèvement d'un nom menacé d'extinction d) La francisation e) Le nom acquis dans un autre État 3) La prescription C - La protection du nom 1) Les caractères du nom 39 40 41 41 41 42 43 44 44 44 45 45 45 46 46 46 47 47 48 48 48 49