Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e - 83

CHAPITRE 4 - La protection du majeur vulnérable

Point Réforme
Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 et de réforme de la justice
L'article 16 du projet prévoit d'instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil :
- il sera possible au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur lorsque
les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies ;
- le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle pourra prononcer une mesure d'habilitation familiale s'il estime que les conditions sont réunies (ce que la jurisprudence interdit pour
l'instant : Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, nº 16-27507).

b) La procédure d'habilitation familiale
Le juge peut être saisi par les descendants, les ascendants, les frères et sœurs ou, à
moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire au pacs
ou le concubin de la personne vulnérable. Il peut également être saisi par le procureur de
la République à la demande de ces mêmes personnes (art. 494-3).
La demande doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat médical
constatant l'altération des facultés mentales ou corporelles, établi par un médecin habilité, comme en matière de tutelle ou de curatelle (art. 494-3, renvoyant à l'article 431).
La personne concernée doit être entendue ou appelée, sauf décision du juge spécialement motivée, sur avis du médecin lorsque l'audition est de nature à porter atteinte à sa
santé ou si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors
d'état de s'exprimer.
Le juge des tutelles vérifie l'adhésion des proches ou bien leur absence d'opposition
légitime d'une part à la mesure d'habilitation et d'autre part sur le choix de la personne
habilitée. La personne habilitée peut être l'une de celles admises à former une
demande d'habilitation.
Le juge statue d'une part sur le choix de la personne habilitée et d'autre part sur
l'étendue de l'habilitation (art. 494-5).
La décision peut faire l'objet d'un appel de la part des personnes à qui elle a été
notifiée.
L'habilitation, lorsqu'elle est générale, est mentionnée en marge de l'acte de naissance (art. 494-6, al. 8).

c) Le fonctionnement de l'habilitation familiale
La personne désignée exerce sa mission gratuitement (art. 494-1, al. 2, in fine).
L'habilitation crée une incapacité limitée aux actes qu'elle comprend. La personne qui
en fait l'objet conserve l'exercice de ses droits autres que ceux objets de l'habilitation
(art. 494-8). Néanmoins, en cas d'habilitation générale, la personne est frappée d'une
incapacité spéciale de conclure un mandat de protection future pendant la durée de
l'habilitation.
L'habilitation peut concerner (art. 494-6, al. 1er à 3) :
- un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition que le tuteur peut
accomplir seul ou avec une autorisation, sur les biens du majeur à protéger.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit des personnes et de la famille - 17e